Communications au JO nº T-607/18 of Tribunal General de la Unión Europea, November 16, 2018

• Resolution Date: November 16, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-607/18

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Recours introduit le 9 octobre 2018 - Essity Hygiene and Health AB/EUIPO (Représentation d'une feuille)

(Affaire T-607/18)

Langue de la procédure : le suédois

Parties

Partie requérante : Essity Hygiene and Health AB (Göteborg, Suède) (représentant : U. Wennermark, avocat)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse : Demande de marque de l’Union européenne figurative composée d'une représentation d’une feuille - Demande d’enregistrement n° 16 709 305

Décision attaquée : Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 6 juillet 2018 dans l’affaire R 2196/2017-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal à titre principal:

annuler la décision attaquée en toutes ses dispositions, y compris

confirmer que la marque demandée présente un caractère distinctif suffisant pour être enregistrée en tant que marque de l’Union européenne pour tous les produits refusés relevant des classes 3 et 16

annuler la décision attaquée en ce qui concerne les produits refusés par la chambre de recours relevant de la classe 21

renvoyer l’affaire aux chambres de recours en ce qui concerne les « chiffons de nettoyage ; torchons de nettoyage » pour un examen au fond

condamner EUIPO aux dépens exposés par la requérante dans le cadre de la présente procédure, tant devant le tribunal que devant l’EUIPO.

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal à titre subsidiaire:

annuler la décision...