Arrêts nº T-333/17 of Tribunal General de la Unión Europea, October 24, 2019
Resolution Date | October 24, 2019 |
Issuing Organization | Tribunal General de la Unión Europea |
Decision Number | T-333/17 |
Énergie - Décision de la commission de recours de l’ACER - Détermination des régions pour le calcul des capacités - Recours en annulation - Intérêt à agir - Irrecevabilité partielle - Règlement (UE) 2015/1222 - Compétence de l’ACER
Dans l’affaire T-333/17,
Austrian Power Grid AG, établie à Vienne (Autriche),
Vorarlberger Übertragungsnetz GmbH, établie à Bregenz (Autriche),
représentées par M
parties requérantes,
soutenues par
Verbund AG, établie à Vienne, représentée par M
partie intervenante,
contre
Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), représentée par MM. P. Martinet et E. Tremmel, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
soutenue par
République tchèque, représentée par MM. M. Smolek, J. Vláčil et T. Müller, en qualité d’agents,
par
République de Pologne, représentée par M. B. Majczyna, en qualité d’agent,
et par
Polskie Sieci Elektroenergetyczne S.A., établie à Konstancin-Jeziorna (Pologne), représentée par M
parties intervenantes,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision A-001-2017 (consolidée) de la commission de recours de l’ACER, du 17 mars 2017, rejetant des recours contre la décision n
LE TRIBUNAL (septième chambre),
composé, lors des délibérations, de M
greffier : M. E. Coulon,
rend le présent
Arrêt
Antécédents du litige
1 Les requérantes, Austrian Power Grid AG et Vorarlberger Übertragungsnetz GmbH, sont des gestionnaires de réseau de transport (ci-après « GRT ») pour l’électricité en Autriche.
2 Le 13 novembre 2015, le réseau européen des GRT pour l’électricité a publié une proposition commune concernant la détermination des régions pour le calcul de la capacité, conformément à l’article 15 du règlement (UE) 2015/1222 de la Commission, du 24 juillet 2015, établissant une ligne directrice relative à l’allocation de la capacité et à la gestion de la congestion (JO 2015, L 197, p. 24).
3 Le 17 novembre 2015, les GRT ont soumis la proposition commune concernant la détermination des régions pour le calcul de la capacité aux autorités de régulation nationales pour approbation en vertu de l’article 9, paragraphe 6, sous b), du règlement 2015/1222.
4 Le 13 mai 2016, l’autorité de régulation nationale autrichienne, Energie-Control Austria für die Regulierung der Elektrizitäts- und Erdgaswirtschaft (E-Control), a demandé aux GRT de modifier la proposition commune concernant la détermination des régions pour le calcul de la capacité (ci-après la « demande de modification du 13 mai 2016 »).
5 Le 17 mai 2016, le président du forum des régulateurs de l’énergie, la plate-forme sur laquelle les autorités de régulation nationales se sont consultées et ont coopéré afin de parvenir à un accord sur la proposition commune concernant la détermination des régions pour le calcul de la capacité, a informé l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) que les autorités de régulation nationales n’étaient pas parvenues à une décision unanime sur la proposition commune concernant la détermination des régions pour le calcul de la capacité.
6 Le même jour, le président du forum des régulateurs de l’énergie a transmis au directeur de l’ACER un courriel d’E-Control du 13 mai 2016, par lequel celle-ci l’avait informé de son intention de demander aux GRT une modification de la proposition commune concernant la détermination des régions pour le calcul de la capacité.
7 Le 18 mai 2016, le président du forum des régulateurs de l’énergie a fait parvenir au directeur de l’ACER la demande de modification du 13 mai 2016.
8 Le 17 novembre 2016, l’ACER a adopté la décision n
9 La décision n
- l’annulation partielle de la décision n
- premièrement, de l’article 1
- de l’article 2 et ses annexes IV et V ;
- de toute autre disposition de la décision n
- à titre subsidiaire, le remplacement de la décision n
- à titre encore plus subsidiaire, l’annulation de la décision n
10 Le 31 janvier 2017, le président de la commission de recours de l’ACER a décidé de traiter les quatre recours dans le cadre d’une seule procédure administrative qui a été enregistrée sous la référence A-001-2017 (consolidée).
11 Le 17 mars 2017, la commission de recours de l’ACER a adopté la décision A-001-2017 (consolidée), rejetant des recours contre la décision n
Procédure et conclusions des parties
12 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 29 mai 2017, les requérantes ont introduit le présent recours.
13 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 5 septembre 2017, Exaa Abwicklungsstelle für Energieprodukte a demandé à intervenir dans la présente procédure au soutien des conclusions des requérantes. Par ordonnance du 5 juin 2018, Austrian Power Grid et Vorarlberger Übertragungsnetz/ACER (T-333/17, non publiée, EU:T:2018:350), le Tribunal a rejeté cette demande en intervention au motif que l’intéressée n’avait pas démontré son intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions des requérantes.
14 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 14 septembre 2017, la République de Pologne a demandé à intervenir dans la présente procédure au soutien des conclusions de l’ACER. Par décision du 30 octobre 2017, le président de la septième chambre du Tribunal a admis cette intervention.
15 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 15 septembre 2017, la République tchèque a demandé à intervenir dans la présente procédure au soutien des conclusions de l’ACER. Par décision du 30 octobre 2017, le président de la septième chambre du Tribunal a admis cette intervention.
16 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 18 septembre 2017, Verbund a demandé à intervenir dans la présente procédure au soutien des conclusions des requérantes. Par ordonnance du 27 avril 2018, Austrian Power Grid et Vorarlberger Übertragungsnetz/ACER (T-333/17, non publiée, EU:T:2018:285), le président de la septième chambre du Tribunal a admis cette intervention.
17 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 21 septembre 2017, Polskie Sieci Elektroenergetyczne S.A. (ci-après « PSE ») a demandé à intervenir dans la présente procédure au soutien des conclusions de l’ACER. Par ordonnance du 4 décembre 2017, Austrian Power Grid et Vorarlberger Übertragungsnetz/ACER (T-333/17, non publiée, EU:T:2018:880), le président de la septième chambre du Tribunal a admis cette intervention.
18 Les intervenantes ont déposé leurs mémoires et les parties principales leurs observations sur ceux-ci dans les délais impartis.
19 Dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 89 du règlement de procédure du Tribunal, d’une part, le Tribunal a demandé à l’ACER de produire un document et, d’autre part, il a invité l’ACER et les requérantes à répondre à des questions par écrit. Les parties ont répondu à ces mesures d’organisation de la procédure dans le délai imparti.
20 Par lettre du greffe du Tribunal du 20 juin 2019, les parties ont été informées du fait que le Tribunal avait décidé de statuer sans phase orale de la procédure, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure.
21 Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
- à titre principal, annuler la décision attaquée dans son intégralité, y compris les parties suivantes de la décision n
- premièrement, l’article 1
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