Ordonnances (Information) nº T-145/19 of Tribunal General de la Unión Europea, May 02, 2019

• Resolution Date: May 02, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-145/19

Ordonnance du président du Tribunal du 2 mai 2019 - Jap Energeticas y Medioambienbales/Commission

(affaire T-145/19 R)

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause - Ordre d’examen et mode de vérification - Pouvoir d’appréciation du juge des référés

   (Art 256, ß 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir points 19, 21, 22)

2. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l’octroi des mesures sollicitées - Moyens de droit non exposés dans la requête - Renvoi global à d’autres écrits - Irrecevabilité

   (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir points 20, 29, 30, 32)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante ou modifiant de manière irrémédiable sa position sur le marché - Appréciation au regard de la situation du groupe d’appartenance

   (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir points 25, 26, 28, 36-38)

4. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Préjudice susceptible d’être réparé ultérieurement par la voie d’un recours en indemnité - Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable

   (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir point 27)

5. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions...