Communications au JO nº T-240/19 of Tribunal General de la Unión Europea, June 07, 2019

• Resolution Date: June 07, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-240/19

Recours introduit le 9 avril 2019 - A.9 com/EUIPO (Représentation d’une icône en forme de cloche)

(Affaire T-240/19)

Langue de la procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : A.9com, Inc. (Palo Alto, Californie, États-Unis) (représentants : A. Klett et C. Mikyska, avocats)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée : Demande de marque de l’Union européenne figurative (Représentation d’une icône en forme de cloche) - Demande d’enregistrement no 17 868 712

Décision attaquée : Décision rendue le 4 février 2019 par la deuxième chambre de recours de l’EUIPO dans l’affaire R 1309/2018-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée ;

condamner l’EUIPO aux dépens de la procédure devant le Tribunal ainsi que devant la chambre de recours, y compris au paiement des dépenses nécessaires engagées par la...