Communications au JO nº T-188/19 of Tribunal General de la Unión Europea, May 03, 2019

• Resolution Date: May 03, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-188/19

Recours introduit le 1er avril 2019 - Royaume-Uni/Commission

(Affaire T-188/19)

Langue de procédure : l'anglais

Parties

Partie requérante : Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants : S. Brandon, agent, T. Johnston et J. Scott, barristers)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision de la Commission d’adopter comme définitif le rapport final de l’audit portant la référence 14-BA262-013, notifiée au Royaume-Uni par lettre datée du 20 décembre 2018 et reçue le 21 janvier 2019 ;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen, tiré de l’erreur de droit commise par les auditeurs en considérant que des relevés de temps de travail journaliers étaient requis et en interprétant ainsi les...