Communications au JO nº T-317/19 of Tribunal General de la Unión Europea, July 19, 2019

• Resolution Date: July 19, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-317/19

Recours introduit le 23 mai 2019 - AMVAC Netherlands/Commission

(Affaire T-317/19)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : AMVAC Netherlands B.V. (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants : C. Mereu, M. Grunchard et S. Englebert, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler le règlement d’exécution (UE) 2019/344 de la Commission, du 28 février 2019 ¹ ;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

Premier moyen, tiré de ce que le règlement attaqué a été adopté à la suite d’une erreur manifeste d’appréciation.

Deuxième moyen, tiré de ce que le règlement attaqué résulte d’une procédure au cours de laquelle les droits de la défense de la requérante n’ont pas été respectés.

Troisième moyen, tiré de ce que le règlement attaqué a été adopté en violation du principe de sécurité juridique.

Quatrième moyen, tiré de ce que le règlement attaqué a été adopté en violation du principe de proportionnalité.

Cinquième moyen, tiré de ce que le règlement attaqué a été adopté en violation du principe de précaution.

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[1] Règlement d’exécution (UE) 2019/344 de la...