Communications au JO nº T-537/19 of Tribunal General de la Unión Europea, Friday September 13, 2019

• Resolution Date: Friday September 13, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-537/19

Recours introduit le 30 juillet 2019 - DK/GSA

(Affaire T-537/19)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : DK (représentants : T. Bontinck et A. Guillerme, avocats)

Partie défenderesse : Agence du GNSS européen

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision de l’Agence GSA du 20 mai 2019 refusant l’accès complet au document « summary of 26 June 2017 by Mr [X] » ;

condamner l’Agence GSA aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le...