Communications au JO nº T-537/19 of Tribunal General de la Unión Europea, September 13, 2019

• Resolution Date: September 13, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-537/19

Recours introduit le 30 juillet 2019 - DK/GSA

(Affaire T-537/19)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : DK (représentants : T. Bontinck et A. Guillerme, avocats)

Partie défenderesse : Agence du GNSS européen

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision de l’Agence GSA du 20 mai 2019 refusant l’accès complet au document « summary of 26 June 2017 by Mr [X] » ;

condamner l’Agence GSA aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque deux moyens.

Premier moyen, tiré d’une erreur de droit dans l’application de l’article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43). À cet égard, le requérant estime que la décision de l’Agence du GNSS européen (GSA) du 20 mai 2019 lui refusant l’accès complet au document « summary of 26 June 2017 by Mr [X] », est illégale en ce que ce refus est fondé sur l’exception de protection de la sécurité publique visée à l’article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement n°1049/2001 dès lors que le document en cause :

ne saurait être lié à des aspects de sécurité publique, dans la...