Ordonnances (Information) nº T-79/19 of Tribunal General de la Unión Europea, April 02, 2019

• Resolution Date: April 02, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-79/19

Ordonnance du président du Tribunal du 2 avril 2019 - Lantmännen et Lantmännen Agroetanol/Commission

(affaire T-79/19 R)

Référé - Concurrence - Procédure de transaction - Accès aux documents - Défaut d’urgence

1. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l’octroi des mesures sollicitées

   (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4 et 5)

   (voir points 26-32)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Appréciation dans le contentieux de la protection d’informations confidentielles - Non-satisfaction de la condition relative au fumus boni juris - Absence d’urgence

   (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4 et 5)

   (voir points 33-36)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice découlant de la publication d’informations confidentielles - Charge de la preuve du caractère irréparable du préjudice malgré le caractère irréversible de la divulgation des informations

   (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4 et 5)

   (voir points 42, 48)

   Objet

   Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE visant à obtenir le sursis à l’exécution de la décision C(2019) 743 final de la Commission européenne, du 28 janvier 2019, relative à une objection à la divulgation...