Communications au JO nº T-618/18 of Tribunal General de la Unión Europea, November 30, 2018

• Resolution Date: November 30, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-618/18

Recours introduit le 15 octobre 2018 - ZI/Commission

(Affaire T-618/18)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : ZI (représentant : J.-N. Louis, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

déclarer et arrêter,

la décision de la Commission refusant l’affiliation du mari de la requérante au RCAM, est annulée ;

la Commission est condamnée aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque un moyen unique, tiré de l’illégalité de l’article 13 de la réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires de...