Communications au JO nº T-654/19 of Tribunal General de la Unión Europea, November 08, 2019

• Resolution Date: November 08, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-654/19

Recours introduit le 30 septembre 2019 - FF/Commission

(Affaire T-654/19)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : FF (représentant : A. Fittante, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

constater que la Commission européenne a porté atteinte au droit à l’honneur, à l’intimité personnelle et familiale, à l’image et à la dignité du requérant du fait de l’utilisation non-autorisée de son image parmi les photographies proposées par la Commission pour les avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac en application de la directive déléguée 2014/109/UE de la Commission ;

ordonner la cessation immédiate de l’utilisation de la photographie litigieuse dans l’Union et le retrait de tous les produits du tabac disponibles à la vente dans les différents établissements autorisés à vendre de tels produits et comportant l’image du requérant ;

réserver au requérant le droit de parfaire ses prétentions en réparation de son préjudice moral et financier après expertise sollicitée par recours...