Communications au JO nº T-619/19 of Tribunal General de la Unión Europea, November 08, 2019

• Resolution Date: November 08, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-619/19

Recours introduit le 17 septembre 2019 - KF/Centre satellitaire de l’Union européenne

(Affaire T-619/19)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : KF (représentant(s) : A. Kunst, avocat, et N. Macaulay, Barrister)

Partie défenderesse : Centre satellitaire de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision du directeur du Centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE) du 3 juillet 2019, notifiée à la partie requérante le 8 juillet 2019, de reprendre l’enquête administrative concernant son comportement et juger que le CSUE ne s’est pas conformé à l’arrêt du Tribunal du 25 octobre 2018 dans l’affaire KF/ Centre satellitaire de l’Union européenne (affaire T-286/15, EU:T:2018:718) en violation de l’article 266 TFUE ;

annuler la décision du directeur du CSUE du 2 août 2019 rejetant la réclamation contre la décision du 3 juillet 2019, notifiée le 9 août 2019 ;

condamner le CSUE à payer à la partie requérante l’indemnité complète et équitable du préjudice matériel subi résultant dudit arrêt dans l’affaire T-286/15 ;

condamner le CSUE à indemniser la partie requérante du préjudice matériel et moral subi en raison de la décision de reprendre l’enquête administrative évalué provisoirement ex æquo et bono à 30 000 euros ;

condamner le CSUE à payer des intérêts sur le paiement tardif injustifié du préjudice moral de 10 000 euros qui...