Communications au JO nº T-319/19 of Tribunal General de la Unión Europea, July 12, 2019

• Resolution Date: July 12, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-319/19

Recours introduit le 24 mai 2019 - Gollnisch/Parlement

(Affaire T-319/19)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Bruno Gollnisch (Villiers-le-Mahieu, France) (représentant : B. Bonnefoy-Claudet, avocat)

Partie défenderesse : Parlement européen

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision du bureau du Parlement européen en date du 10 décembre 2018, ensemble la décision du 26 mars 2019 du Président du Parlement européen rejetant le recours gracieux formé devant lui contre cette décision ;

rapporter tous les actes, modifications, notifications, décisions et prélèvements pris en conséquence de cette décision ;

attribuer au requérant la somme de 6 500 euros au titre des frais exposés pour la préparation du présent recours ;

condamner le Parlement européen aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque six moyens.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 27 du statut des députés. Ladite disposition empêcherait le bureau de porter atteinte aux droits acquis ou en cours d’acquisition des parlementaires.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 76, paragraphe 3 des mesures d’application du statut des députés. Selon le requérant, l’article 27 précité du statut des députés aurait pour effet de garantir l’intégrité des dispositions des mesures d’application du Statut relatives au Fonds de pension, empêchant toute modification de leur économie.

Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 223, paragraphe 2 TUE et de l’incompétence du bureau, en ce que le Bureau aurait créé un impôt sur le...