Communications au JO nº T-547/19 of Tribunal General de la Unión Europea, November 08, 2019

• Resolution Date: November 08, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-547/19

Recours introduit le 31 juillet 2019 - Sarantos e.a./Commission et Parlement

(Affaire T-547/19)

Langue de procédure : le grec

Parties

Parties requérantes : Archimandrite Sarantis Sarantos (Marousi, Grèce) (représentant : Ch. Papasotiriou, avocat)

Parties défenderesses : Commission européenne et Parlement européen

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler le règlement du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 (références 2018/0104/COD, Lex 1939/PE-CONS 70/19) relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation ¹ ;

condamner les parties défenderesses aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens.

Premier moyen, tiré de ce que le règlement attaqué porte atteinte à la dignité humaine, à la vie privée et à la liberté, ainsi qu’au droit à la protection des données à caractère personnel et le droit se voir demander un consentement explicite pour tout traitement de ces données.

Deuxième moyen, tiré de ce que le règlement attaqué porte atteinte à la conscience religieuse des parties requérantes, ce qui viole, entre autres, l’article 10, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Troisième moyen tiré de ce que, en imposant sans consentement préalable des citoyens l’obtention obligatoire de la carte d’identité électronique, le règlement attaqué porte atteinte au droit que les parties requérantes ont d’y objecter pour les motifs précités de...