Ordonnances (Information) nº T-734/18 of Tribunal General de la Unión Europea, May 08, 2019

• Resolution Date: May 08, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-734/18

Ordonnance du président du Tribunal du 8 mai 2019 - Sumitomo Chemical et Tenka Best/Commission

(affaire T-734/18 R)

Référé - Produits biocides - Substance active empenthrine - Refus d’approbation - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause - Ordre d’examen et mode de vérification - Pouvoir d’appréciation du juge des référés

   (Art. 256, ß 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir points 15-18)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice purement hypothétique fondé sur la survenance d’événements futurs et incertains - Caractère insuffisant pour justifier l’urgence

   (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir points 21-23, 54)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Caractère grave du préjudice - Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante - Appréciation au regard de sa taille et de son chiffre d’affaires, ainsi que de la situation du groupe d’appartenance - Activité sur des marchés hautement réglementés - Prise en compte des circonstances propres à chaque espèce

   (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir points 24, 25, 33, 43, 46)

4. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l’octroi des mesures sollicitées - Moyens de droit non exposés dans la requête - Renvoi global à d’autres écrits - Irrecevabilité

   (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4 et 5)

   (voir points 27, 29)

5. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées - Nécessité de...