Communications au JO nº T-727/18 of Tribunal General de la Unión Europea, December 06, 2019

• Resolution Date: December 06, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-727/18

Ordonnance du président du Tribunal du 20 septembre 2019 - ZW/BEI

(Affaire T-727/18 R)

(« Référé - Fonction publique - Irrecevabilité »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : ZW (représentant : T. Petsas, avocat)

Partie défenderesse : Banque européenne d’investissement

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires qui consisteraient à suspendre ou prolonger certains délais et à ordonner la production de documents.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont...