Cura Anlagen GmbH v Auto Service Leasing GmbH (ASL).

• Jurisdiction: European Union
• Date: 25 September 2001
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61999C0451

Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 25 septembre 2001. - Cura Anlagen GmbH contre Auto Service Leasing GmbH (ASL). - Demande de décision préjudicielle: Handelsgericht Wien - Autriche. - Leasing de voitures - Interdiction d'utiliser dans un État membre au-delà d'un certain délai un véhicule immatriculé dans un autre État membre - Obligations d'immatriculation et de paiement d'une taxe à la consommation dans l'État membre d'utilisation - Obligation d'assurance auprès d'un assureur agréé dans l'État membre d'utilisation - Obligation de contrôle technique - Restrictions à la libre prestation des services - Justifications. - Affaire C-451/99.

Recueil de jurisprudence 2002 page I-03193

Conclusions de l'avocat général

1. La présente demande de décision préjudicielle du Handelsgericht Wien (Autriche) concerne la compatibilité de certaines règles nationales sur l'immatriculation de véhicules automobiles avec les dispositions du traité CE sur la libre prestation de services et la libre circulation des marchandises.

2. En droit autrichien, tout résident faisant entrer un véhicule automobile immatriculé à l'étranger dans le pays afin de l'y utiliser doit remettre la plaque d'immatriculation aux autorités dans les trois jours et ne peut par la suite utiliser le véhicule sans le réimmatriculer en Autriche. La personne qui introduit une demande d'immatriculation doit être un résident ou, du moins, il doit avoir un principal établissement en Autriche, le véhicule doit être assuré par un assureur agréé, il doit subir certains contrôles techniques et une taxe sur la consommation de carburant pouvant aller jusqu'à 16 % de sa valeur doit être acquittée.

3. Des questions se posent sur la légalité de ces dispositions dans un cas où un véhicule immatriculé en Allemagne, pays où il a subi le contrôle technique et où des taxes ont été versées pour sa mise en circulation, est donné en leasing par une société allemande à une société autrichienne pour une période de trois ans. En vertu du contrat de leasing, la société allemande demeure propriétaire du véhicule et la société autrichienne ne peut pas le réimmatriculer à son nom. La question qui se pose au juge national est de savoir si le contrat est nul parce qu'il ne respecte pas les conditions de la loi autrichienne ou si ces conditions sont elles-mêmes nulles pour incompatibilité avec le droit communautaire.

La législation autrichienne applicable

4. Les principales lois autrichiennes invoquées en l'espèce sont le Kraftfahrgesetz (loi sur les véhicules automobiles, ci-après le «KFG») et le Normverbrauchabgabegesetz (loi relative à la taxe sur la consommation type, ci-après le «NoVAG»).

5. En vertu de l'article 79 du KFG, les véhicules immatriculés dans un autre pays peuvent, en général, être utilisés en Autriche pendant un an au plus, à condition de ne pas y être stationnés de façon permanente.

6. Toutefois, en vertu de l'article 82, paragraphe 8, un véhicule immatriculé à l'étranger est, sauf preuve contraire, réputé stationné de façon permanente en Autriche s'il est introduit dans le pays par une personne dont la résidence principale ou le siège social est situé en Autriche et qu'elle l'utilise dans ce pays. Dans ce cas, le véhicule ne peut être utilisé que pendant les trois jours suivant immédiatement son entrée dans le pays. Passé ce délai, les documents et la plaque d'immatriculation doivent être remis aux autorités et toute utilisation ultérieure du véhicule est subordonnée à son immatriculation, conformément à l'article 37 du KFG.

7. L'article 37, paragraphe 2, fixe un certain nombre de conditions, dont il faut prouver le respect pour pouvoir immatriculer un véhicule. En particulier:

- le véhicule doit être légalement en possession du demandeur de l'immatriculation, qui doit avoir sa résidence principale ou son siège social (ou, dans le cas de sociétés établies à l'étranger, un établissement principal) en Autriche;

- conformément aux articles 59, paragraphe 1, et 61, paragraphe 1, le véhicule doit être couvert par une assurance obligatoire contractée auprès d'un assureur agréé pour fournir ce type d'assurance en Autriche;

- le véhicule doit aussi être couvert par un certificat d'inspection délivré (en Autriche), conformément à l'article 57, sous a), du KFG, établissant qu'il respecte les conditions applicables en matière de sécurité de pollution;

- en cas de première immatriculation d'un véhicule acheté dans un autre État membre de l'Union européenne, il faut produire un certificat établissant que toutes les taxes applicables, y compris la taxe sur la consommation type, ont été acquittées.

8. En vertu du NoVAG, la taxe sur la consommation type doit être versée pour tous les véhicules fournis à titre onéreux, donnés en leasing en vertu d'un contrat commercial ou immatriculés pour la première fois en Autriche (articles 1er et 2, sous réserve des exceptions visées à l'article 3).

9. Conformément à l'article 5, le montant de la taxe est calculé pour l'essentiel en fonction du prix payé pour le véhicule s'il est fourni neuf ou selon sa valeur normale, TVA exclue, dans les autres cas. Le taux appliqué en vertu de l'article 6 est en général:

- pour les cyclomoteurs d'une cylindrée supérieure à 125 cc, 0,02 % de la base d'imposition pour tout cc de cylindrée supérieur à 100 cc;

- pour les véhicules autres que les cyclomoteurs, 2 % de la base d'imposition pour chaque litre de consommation de carburant par 100 km au-delà de 3 litres par 100 km pour les moteurs à essence ou 2 litres par 100 km pour les moteurs Diesel.

Le montant est arrondi au pourcentage entier le plus proche et ne peut dépasser 16 % de la base d'évaluation.

Les dispositions du traité CE applicables

10. Les dispositions du traité CE visées dans l'ordonnance de renvoi sont l'article 28 CE et les articles 49 CE et suivants.

11. L'article 28 CE, qui relève du titre relatif à la libre circulation des marchandises dans la Communauté, interdit les restrictions quantitatives à l'importation et les mesures d'effet équivalent entre les États membres. Les articles 49 CE et suivants font partie du chapitre consacré aux services dans le titre relatif à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux.

12. L'article 49 CE dispose notamment que:

«les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation».

13. En vertu de l'article 50 CE, les «services» sont les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes.

La procédure au principal et la demande de décision préjudicielle

14. ASL Auto Service-Leasing GmbH (ci-après «ASL») est une société de leasing automobile établie à Pullach, dans la banlieue de Munich, en Allemagne. Elle dispose apparemment d'un parc de quelque 50 000 véhicules qu'elle donne en leasing à ses clients. Cura Anlagen Gesellschaft mbH (ci-après «Cura Anlagen») est établie à Salzbourg, en Autriche.

15. Les deux sociétés ont conclu un contrat en février 1999, en vertu duquel ASL a donné une voiture en leasing à Cura Anlagen pour une période de 36 mois et une somme fixe mensuelle (dont une partie était destinée à couvrir l'assurance obligatoire incluse dans le leasing), majorée d'un taux supplémentaire par tranche de 1 000 km au-delà d'une certaine distance parcourue. Le contrat comportait des conditions spéciales pour l'Autriche, prévoyant notamment que le véhicule serait immatriculé au nom de ASL, que Cura Anlagen n'avait pas le droit de l'immatriculer à son nom en Allemagne ou ailleurs et que, en principe, il était destiné à être utilisé exclusivement en Autriche.

16. En mai 1999, Cura Anlagen a engagé une procédure contre ASL devant le Handelsgericht afin que celle-ci soit tenue d'immatriculer le véhicule en Autriche à son nom ou d'autoriser l'immatriculation au nom de Cura Anlagen et, en toute hypothèse, de verser la taxe environnementale de 2 460 euros, ou encore afin d'obtenir l'annulation du contrat au motif que le véhicule ne pouvait pas être utilisé légalement en Autriche.

17. Quelques détails supplémentaires peuvent être tirés de la requête déposée par Cura Anlagen devant le Handelsgericht. D'après ce document, les parties ont conclu le contrat en supposant que Cura Anlagen pouvait légalement utiliser la voiture en Autriche pour l'ensemble de la période de trois ans, bien qu'elle était immatriculée en Allemagne au nom de ASL. Toutefois, peu de temps après avoir introduit la voiture en Autriche, Cura Anlagen a appris qu'elle ne pouvait pas y utiliser la voiture munie d'une immatriculation allemande mais qu'elle devait l'immatriculer en Autriche et acquitter la taxe sur la consommation type. Elle affirme que, si les parties avaient connu les dispositions applicables et si elles en avaient tenu compte, elles auraient pu veiller à ce que la voiture soit immatriculée en Autriche, au nom de Cura Anlagen ou au nom de ASL, bien que cette dernière opération eût exigé que ASL implante un établissement en Autriche. Tel n'étant toutefois pas le cas, le contrat devrait être ou modifié afin qu'il puisse être exécuté ou annulé pour absence de base économique ab initio. Cura Anlagen reconnaît, comme ASL, que la législation autrichienne restreint la libre prestation de services transfrontaliers dans la Communauté, mais elle considère que ces restrictions sont justifiées par des raisons d'intérêt public.

18. ASL a fait pour l'essentiel valoir à titre de défense devant la juridiction nationale que Cura Anlagen a pleinement le droit d'utiliser la voiture en Autriche conformément aux conditions du contrat de leasing dans son état actuel, étant donné que les dispositions...