Ordonnances (Information) nº T-429/18 of Tribunal General de la Unión Europea, February 13, 2019

• Resolution Date: February 13, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-429/18

Ordonnance du président du Tribunal du 13 février 2019 - BRF et SHB Comercio e Industria de Alimentos/Commission

(affaire T-429/18 R)

Référé - Santé publique - Règlement d’exécution (UE) 2018/700 - Modification de la liste des établissements des pays tiers en provenance desquels les importations de certains produits d’origine animale sont autorisées, pour ce qui concerne certains établissements situés au Brésil - Défaut d’urgence - Mise en balance des intérêts

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées - Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante ou de modifier de manière irrémédiable sa position sur le marché - Appréciation au regard de la taille, du chiffre d’affaires et des caractéristiques du groupe d’appartenance - Absence d’éléments d’argumentation et de preuve précis et convaincants

   (Règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4 et 5)

   (voir points 34-45)

2. Référé - Demande tendant à obtenir l’octroi de toute mesure autre ou complémentaire estimée nécessaire ou appropriée - Demande n’entrant pas dans la compétence du juge des référés

   (Art. 278, 279 et 256, ß 1, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, ß 4)

   (voir point 65)

   Objet

   Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à obtenir, à titre principal, le sursis à l’exécution du règlement d’exécution (UE) 2018/700 de la Commission, du 8 mai 2018, modifiant la liste des établissements des pays tiers en provenance desquels les importations de certains produits d’origine animale sont autorisées, pour ce qui concerne certains établissements situés au Brésil (JO 2018, L 118, p. 1), soit jusqu’à ce qu’il soit statué à...