Communications au JO nº T-627/19 of Tribunal General de la Unión Europea, October 25, 2019

• Resolution Date: October 25, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-627/19

Recours introduit le 20 septembre 2019 - Shindler e.a./Commission

(Affaire T-627/19)

Langue de procédure : le français

Parties

Parties requérantes : Harry Shindler (Porto d’Ascoli, Italie), et cinq autres parties requérantes (représentant : J. Fouchet, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler le refus explicite du 13 septembre 2019 de la Commission européenne de reconnaître une carence ;

dire et juger que la Commission européenne s’est abstenue illégalement de prendre :

d’une part, une décision de sauvegarde de la citoyenneté européenne des requérants britanniques ayant une vie privée et familiale dans les autres États de l’Union européenne et n’ayant pas eu de droit de vote pour décider de la sortie de leur État d’origine de l’Union européenne à cause uniquement de l’exercice de la liberté de circulation (15 year-rule) et ce qu’il y ait un accord ou non sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne,

d’autre part, une décision contraignante s’appliquant de manière uniforme dans les 27 autres États de l’Union dans lesquels vivent des britanniques, comportant des mesures diverses relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ;

en conséquence ;

prendre acte de cette carence ;

condamner la Commission européenne à verser à chacun des requérants la somme de 1 500 euros au titre de leurs frais de défense.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérants invoquent trois moyens.

Premier moyen, tiré de la violation des droits qu’ils tirent de leur citoyenneté européenne, et ce en cas d’accord de sortie comme en cas d’absence d’accord. Dans le cadre de ce moyen, les requérants invoquent en...