Communications au JO nº T-43/19 of Tribunal General de la Unión Europea, March 01, 2019

• Resolution Date: March 01, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-43/19

Recours introduit le 24 janvier 2019 - WV/SEAE

(Affaire T-43/19)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : WV (représentant : É. Boigelot, avocat)

Partie défenderesse : Service européen pour l’action extérieure

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision de rejet de la demande indemnitaire prise le 28 mars 2018 par l’AIPN ainsi que, au besoin, la décision de rejet de la réclamation du 26 juin 2018 et adoptée le 26 octobre 2018 ;

en conséquence, faisant droit à la demande indemnitaire telle que formulée par la requérante au titre de l’article 90, paragraphe 1 du statut et décrite dans l’écrit du 29 novembre 2017, reconnaître et accorder à la requérante le paiement d’une indemnité à charge du SEAE, évaluée sous réserve d’augmentation en cours de procédure, à 690 000 euros, montant fixé ex aequo et bono, au titre des dommages matériel, moral, d’atteinte à la réputation et professionnel confondus, montant arrêté au 31 janvier 2019, et sous réserve d’augmentation en cours d’instance et sans préjudice de réclamer une indemnisation pour perte de revenus futurs, en raison d’un possible départ des institutions ;

condamner le défendeur aux entiers dépens, conformément à l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation, notamment, des articles 12, 12bis, 22ter, 24, 25 et 26 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »), de l’article 1 et 2 de l’annexe IX du statut, et du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1).

La requérante invoque également, d’une part, au titre du moyen, la violation notamment des articles 41, 47 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la violation de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense, et du principe du contradictoire ainsi que de l’article...