Communications au JO nº T-797/19 of Tribunal General de la Unión Europea, December 13, 2019

• Resolution Date: December 13, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-797/19

Recours introduit le 19 novembre 2019 - Anglo Austrian AAB Bank et Belegging-Maatschappij “Far-East”/BCE

(Affaire T-797/19)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Parties requérantes : Anglo Austrian AAB Bank (Vienne, Autriche) et Belegging-Maatschappij “Far-East” (Velp, Pays-Bas) (représentants : M. Fischer, J. Willheim et M. Ketzer, avocats)

Partie défenderesse : Banque centrale européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision de la défenderesse du 14 novembre 2019, par laquelle Anglo Austrian AAB Bank AG s’est vu retirer son agrément en tant qu’établissement de crédit ;

condamner la défenderesse aux dépens ;

faire juger l’affaire par priorité conformément à l’article 67, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, eu égard aux circonstances de la présente affaire.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de leur recours, les parties requérantes invoquent les moyens suivants.

La défenderesse a violé l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil ¹ , en ce qu’elle a fait une application erronée du droit national qui, conformément à l’article 4, paragraphe 3, dudit règlement, est applicable au retrait de l’agrément.

La défenderesse a violé le principe de proportionnalité, en ce qu’elle a illégalement appliqué l’instrument le plus sévère parmi les moyens possibles de surveillance prudentielle en décidant le retrait de l’agrément.

La défenderesse a violé le droit d’Anglo Austrian AAB Bank AG à un recours effectif, en ce qu’elle n’a pas suspendu l’exécution de sa décision.

La défenderesse a violé l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union, les articles 31 et 32 du règlement (UE) no 1024/2013, ainsi que l’article 70, paragraphe 4, du Banwesengestz (loi bancaire, Autriche) et l’article 6 de la...