Communications au JO nº T-808/19 of Tribunal General de la Unión Europea, January 10, 2020

• Resolution Date: January 10, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-808/19

Recours introduit le 25 novembre 2019 - Silgan International Holdings BV et Silgan Closures GmbH/Commission européenne

(Affaire T-808/19)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie(s) requérante(s) : Silgan International Holdings BV (Amsterdam, Pays-Bas) et Silgan Closures GmbH (Munich, Allemagne) (représentant(s) : D. Seeliger, H. Wollmann, R. Grafunder, B. Meyring et E. Venot, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision de la Commission européenne C (2019) 8501 final du 20 novembre 2019 [affaire AT.40522 - Metal Packaging (initialement « Pandora »)] obligeant à fournir des renseignements ;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants.

Premier moyen : non-respect des droits de la défense

Dans le cadre du premier moyen, les requérantes soutiennent que la décision attaquée violerait des droits de la défense essentiels, étant donné que les questions porteraient principalement sur des documents et des informations que les requérantes ont transmis, en qualité de témoins candidats à la clémence, au Bundeskartellamt (Allemagne), dans le cadre d’une procédure qui y est pendante. La Commission aurait obtenu ces documents et informations dans le cadre d’un échange illicite d’informations avec le Bundeskartellamt ou dans le cadre d’une inspection illégale reposant sur cet échange.

Deuxième moyen : incompétence de la Commission en raison d’une violation du principe de subsidiarité

Dans le cadre du deuxième moyen, les requérantes font valoir que la Commission n’aurait pas la compétence de mener la procédure contre les requérantes et d’adopter la décision attaquée. En effet, eu égard à l’enquête exhaustive effectuée par le Bundeskartellamt et à ce que la procédure nationale est en état d’être jugée, l’on ne verrait pas pour quelle raison le Bundeskartellamt n’aurait pas été habilité à mener à son terme la procédure d’enquête dans cette affaire ou la raison pour laquelle la Commission serait en meilleure position...