Ordonnances nº T-612/17 of Tribunal General de la Unión Europea, February 10, 2020

• Resolution Date: February 10, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-612/17

Dans l’affaire T-612/17,

Google LLC, anciennement Google Inc., établie à Mountain View, Californie (États-Unis),

Alphabet Inc., établie à Mountain View, Californie,

représentées par Mes T. Graf, R. Snelders, C. Thomas et K. Fountoukakos-Kyriakakos, avocats, M. R. O’Donoghue, QC, M. D. Piccinin, barrister, et par M. M. Pickford, QC,

parties requérantes,

soutenues par

Computer & Communications Industry Association, établie à Washington, DC (États-Unis), représentée par Mes J. Killick et A. Komninos, avocats,

partie intervenante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. T. Christoforou, N. Khan, A. Dawes, H. Leupold et C. Urraca Caviedes, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenue par

Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), établi à Bruxelles (Belgique), représenté par Me A. Fratini, avocat,

par

Infederation Ltd, établie à Crowthorne (Royaume-Uni), représentée par Mmes A. Morfey, S. Gartagani, L. Hannah et A. D’heygere, et M. K. Gwilliam, solicitors, et par Me T. Vinje, avocat,

par

Autorité de surveillance AELE, représentée par M. C. Zatschler et par Mme C. Simpson, en qualité d’agents,

par

Kelkoo, établie à Paris (France), représentée par Mes J. Koponen et B. Meyring, avocats,

par

Verband Deutscher Zeitschriftenverleger eV, établi à Berlin (Allemagne), représenté par M. T. Höppner, professeur, et par Mes P. Westerhoff et J. Weber, avocats,

par

Visual Meta GmbH, établie à Berlin, représentée par M. T. Höppner, professeur, et par Mes P. Westerhoff et J. Weber, avocats,

par

Bundesverband Deutscher Zeitungsverleger eV, établi à Berlin, représenté par M. T. Höppner, professeur, et par Mes P. Westerhoff et J. Weber, avocats,

par

République fédérale d’Allemagne, représentée par M. J. Möller, en qualité d’agent,

et par

Twenga, établie à Paris, représentée par Mes L. Godfroid, S. Hautbourg et S. Pelsy, avocats,

parties intervenantes,

ayant pour objet une demande fondée sur les articles 261 et 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2017) 4444 final de la Commission, du 27 juin 2017, relative à une procédure d’application de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 54 de l’accord EEE [affaire AT.39740 - Moteur de recherche Google (Shopping)], et, à titre subsidiaire, à l’annulation ou à la réduction de l’amende infligée aux requérantes,

LE PRÉSIDENT DE LA NEUVIÈME CHAMBRE ÉLARGIEDU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

Procédure

1 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 11 septembre 2017, Google LLC, anciennement Google Inc., et Alphabet Inc. (ci-après, ensemble, « Google ») ont introduit un recours en annulation et, subsidiairement, en réformation, de la décision de la Commission, du 27 juin 2017, relative à une procédure d’application de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 54 de l’accord EEE [affaire AT.39740 - Moteur de recherche Google (Shopping)], constatant de leur part un abus de position dominante sur plusieurs marchés nationaux et leur infligeant de ce fait une sanction pécuniaire (ci-après la « décision attaquée »).

2 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 20 décembre 2017, le Bundesverband der Deutschen Zeitschriftenverleger eV (ci-après le « BDZV »), a demandé à intervenir au soutien des conclusions de la Commission.

3 Par ordonnances du président de la neuvième chambre du Tribunal du 17 décembre 2018, il a été fait droit aux demandes d’intervention du BDZV et des autres parties intervenantes mentionnées dans la partie introductive de la présente ordonnance.

4 Le 15 mars 2019, le BDZV a déposé au greffe du Tribunal un mémoire en intervention.

5 Par ordonnance du président de la neuvième chambre du Tribunal du 11 avril 2019, Google et Alphabet/Commission, (T-612/17, non publiée, EU:T:2019:250), il a été statué sur les demandes de confidentialité concernant des éléments de la requête, du mémoire en défense, de la réplique, de la duplique et de leurs annexes, formulées par les parties principales vis-à-vis des parties intervenantes et sur la contestation par certaines parties intervenantes de ces demandes. L’une de ces parties intervenantes a été autorisée à déposer un mémoire en intervention complémentaire. Le BDZV n’avait pour sa part pas contesté ces demandes de confidentialité des parties principales dans le délai qui lui était imparti, à savoir au plus tard le 15 janvier 2019.

6 Après que les parties intervenantes ont déposé leurs mémoires en intervention, les parties principales ont déposé au greffe du Tribunal des observations sur ces mémoires en intervention au cours des mois de mai, juin et juillet 2019. [En particulier, Google a déposé des observations sur le mémoire en intervention du BDZV le 21 juin 2019.]

7 Par décision de la conférence plénière du Tribunal du 10 juillet 2019, l’affaire a été renvoyée devant la neuvième chambre élargie de ce dernier.

8 Par lettres des 9 et 23 août 2019, la Commission et Google ont respectivement demandé que, en raison de leur confidentialité, certains éléments des observations de Google sur plusieurs mémoires en intervention ne soient pas communiqués aux intervenantes.

9 Par ordonnance du président de la neuvième chambre du Tribunal du 8 octobre 2019, il a été statué sur certaines demandes de confidentialité concernant des éléments des observations sur les mémoires en intervention, formulées par Google vis-à-vis des parties intervenantes et sur la contestation de ces demandes par des parties intervenantes, parmi lesquelles ne figurait pas le BDZV.

10 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (neuvième chambre élargie) a invité, au titre de l’article 89, paragraphes 2 et 3, du règlement de procédure du Tribunal, les parties principales à répondre à plusieurs questions, soit par...