Communications au JO nº T-796/19 of Tribunal General de la Unión Europea, December 13, 2019

• Resolution Date: December 13, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-796/19

Recours introduit le 19 novembre 2019 - HB/Commission

(Affaire T-796/19)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : HB (représentants : M. Vandenbussche et L. Levi, avocates)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

déclarer le présent recours recevable et fondé ;

en conséquence :

annuler la décision de la Commission du 15 octobre 2019 ordonnant la réduction du montant du marché TACIS/2006/101-510 de 4 410 000 euros à 0 (zéro) euro et le recouvrement de tous les paiements, d’un montant de 4 241 507 euros, effectués au titre dudit marché ;

ordonner le remboursement de tous les montants éventuellement recouvrés par la Commission sur la base de cette décision, augmentés d’intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne, majoré de 7 points ;

ordonner le paiement d’un euro symbolique à titre de dommages et intérêts, sous réserve de parfaire ;

condamner la Commission aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque neuf moyens.

Premier moyen, tiré de l’incompétence de la Commission pour adopter la décision contestée, de l’absence de base juridique à cette dernière et de la violation du principe de confiance légitime. La requérante fait valoir, à cet égard, que la Commission n’était pas compétente pour adopter la décision contestée, formant titre exécutoire aux fins du recouvrement de la créance qu’elle prétend détenir à son encontre, en l’absence de clause compromissoire conférant compétence aux juridictions de l’Union pour les litiges les opposant en matière contractuelle.

Deuxième moyen, tiré de la prescription de la créance alléguée et, en toute hypothèse, de la violation du délai raisonnable, de l’article 73 bis, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO 2002, L 248, p. 1) (ci-après le « règlement financier de 2002 »), du droit à une bonne administration tel que consacré par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après la « CEDH »). Selon la requérante, la créance que la Commission dit détenir à son encontre est prescrite dès lors que le délai de cinq ans, prévu par l’article 73 bis du règlement financier de 2002...