Ordonnances nº T-368/19 of Tribunal General de la Unión Europea, March 02, 2020

• Resolution Date: March 02, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-368/19

Aides d’État - Avantages fiscaux et financement public - Plainte - Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen - Recours en carence - Prise de position de la Commission mettant fin à la carence - Décision de clore la procédure formelle d’examen - Non-lieu à statuer

Dans l’affaire T-368/19,

Datenlotsen Informationssysteme GmbH, établie à Hambourg (Allemagne), représentée par Me T. Lübbig, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par Mmes K. Herrmann et K. Blanck, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission, à la suite de la plainte déposée le 15 mars 2012, s’est illégalement abstenue de clôturer dans un délai raisonnable la procédure formelle d’examen en adoptant une décision en vertu de l’article 108, paragraphe 2, TFUE ou de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 [TFUE] (JO 2015, L 248, p. 9),

LE TRIBUNAL (deuxième chambre),

composé de Mme V. Tomljenović, présidente, M. F. Schalin (rapporteur) et Mme P. Škvařilová-Pelzl, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Antécédents du litige

1 La requérante, Datenlotsen Informationssysteme GmbH, est une entreprise allemande qui, depuis 1993, fournit des solutions de soutien numérique à l’apprentissage, à l’enseignement, à la recherche et à la gestion destinées aux établissements d’enseignement supérieur.

2 Hochschul-Informationssystem GmbH (ci-après « HIS ») est une entreprise qui a été créée en 1969 par la fondation « Stiftung Volkswagenwerk », en tant qu’entreprise d’utilité publique destinée à proposer une offre de services afin notamment de répondre aux besoins des établissements d’enseignement supérieur en matière de planification universitaire.

3 En 1976, HIS est devenue la propriété de l’État allemand et des Länder allemands qui, entre 1976 et 2014, détenaient respectivement un tiers et deux tiers de ses parts sociales. À cette époque, HIS a élargi son offre en offrant, en plus des produits pour la collecte de données, des systèmes de gestion destinés aux établissements d’enseignement supérieur, notamment le système d’exploitation « SOS ».

4 Le 15 mars 2012, la requérante a adressé une plainte à la Commission européenne au motif de l’existence d’une aide d’État incompatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, consistant en des subventions directes et des allégements fiscaux dont bénéficiait HIS [affaire enregistrée sous la référence SA.34402 (2012/NN)].

5 Le 28 janvier 2014, HIS a été transformée en...