Ordonnances nº T-871/19 of Tribunal General de la Unión Europea, March 03, 2020

• Resolution Date: March 03, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-871/19

Dans l’affaire T-871/19,

Ramona Mahr, demeurant à Vienne (Autriche), représentée par Me T. Rohracher, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO ayant été

Especialidades Vira, SL, établie à Martorell (Espagne),

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 6 novembre 2017 (affaire R 541/2017-2), relative à une procédure d’opposition entre Especialidades Vira et Mme Mahr,

LE TRIBUNAL (sixième chambre),

composé de Mme A. Marcoulli (rapporteure), présidente, MM. C. Iliopoulos et R. Norkus, juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 20 décembre 2019,

rend la présente

Ordonnance

Antécédents du litige

1 Le 6 juillet 2015, la requérante, Mme Ramona Mahr, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1)].

2 La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe verbal Xocolat.

3 Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent de la classe 30 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante : « Chocolat, produits à base de chocolat, également fourrés, masses de chocolat et nappages ; produits à base de cacao, y compris poudre de cacao et mélanges contenant du cacao en poudre ; chocolats et confiseries ».

4 La demande de marque a été publiée au Bulletin des marques communautaires no 141/2015, du 30 juillet 2015.

5 Le 31 août 2015, Especialidades Vira, SL a formé opposition, au titre de l’article 41 du règlement no 207/2009 (devenu article 46 du règlement 2017/1001), à l’enregistrement de la marque demandée pour les produits visés au point 3 ci-dessus.

6 L’opposition était fondée sur la marque de l’Union européenne verbale antérieure LUXOCOLAT, demandée le 11 juin 2013 et enregistrée le 4 novembre 2013 sous...