Communications au JO nº T-612/19 of Tribunal General de la Unión Europea, November 08, 2019

• Resolution Date: November 08, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-612/19

Recours introduit le 10 septembre 2019 - UPL Europe et Aceto Agricultural Chemical/Commission

(Affaire T-612/19)

Langue de la procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : UPL Europe Ltd (Warrington, Cheshire, Royaume-Uni) et Aceto Agricultural Chemical Corp. Ltd (Port Washington, États-Unis d’Amérique) (représentants : C. Mereu et P. Sellar, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler le règlement d’exécution (UE) 2019/989 de la Commission, du 17 juin 2019 ¹ ;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens.

Premier moyen, tiré de ce que le règlement attaqué a été adopté à la suite d’erreurs manifestes d’appréciation.

Deuxième moyen, tiré de ce que le règlement attaqué résulte d’une procédure au cours de laquelle les droits de la défense des requérantes n’ont pas été respectés.

Troisième moyen, tiré de ce que le règlement attaqué a été adopté en violation du principe de proportionnalité.

Quatrième moyen, tiré de ce que le règlement attaqué a été adopté en violation du principe de précaution.

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[1] Règlement d’exécution (UE) 2019/989 de la Commission, du 17 juin 2019, relatif au non-renouvellement de...