Communications au JO nº T-597/19 of Tribunal General de la Unión Europea, October 11, 2019

• Resolution Date: October 11, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-597/19

Recours introduit le 6 septembre 2019 - Helsingin kaupunki/Commission

(Affaire T-597/19)

Langue de procédure : le finnois

Parties

Partie requérante : Helsingin kaupunki (Helsinki, Finlande) (représentant : I. Aalto-Setälä, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler en totalité ou en partie la décision de la Commission du 28 juin 2019 relative à l’aide d’État SA.33846 (2015/C) (ex 2011/CP)

condamner la Commission à l’intégralité des dépens exposés par la partie requérante, majorés des intérêts légaux.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants.

Premier moyen tiré d’une application manifestement erronée de l’article 107, paragraphe 1, TFUE dans la décision attaquée.

La Commission a fait une application manifestement erronée du principe de l’investisseur en économie de marché. La Commission n’a pas non plus tenu compte de manière appropriée, dans le cadre de son appréciation, des informations et explications qui lui ont été transmises au cours de la procédure d’examen et qui montrent que les crédits litigieux ont été mis en œuvre conformément aux conditions du marché et en suivant des procédés qui correspondent à ceux qu’aurait suivis un investisseur avisé opérant dans un contexte économique analogue.

L’appréciation des mesures litigieuses est contraire tant à la pratique décisionnelle de la Commission qu’à la jurisprudence de la Cour. La Commission a appliqué des méthodes de calcul qui ne sont pas appropriées pour apprécier les caractéristiques spécifiques des crédits d’exploitation.

La Commission a par ailleurs commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant que le crédit d’équipement litigieux ne pouvait pas être considéré comme une aide existante.

Deuxième moyen tiré de ce que la motivation de la décision attaquée ne satisfait pas aux exigences de l’article 296 TFUE et de la jurisprudence y afférente.

La décision est insuffisamment motivée, notamment dans sa partie concernant la valeur marchande de l’activité Helsingin...