Communications au JO nº T-20/20 of Tribunal General de la Unión Europea, March 06, 2020

• Resolution Date: March 06, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-20/20

Recours introduit le 14 janvier 2020 - Intertranslations (Intertransleïsions) Metafraseis/Parlement

(Affaire T-20/20)

Langue de procédure : L’anglais

Parties

Partie requérante : Intertranslations (Intertransleïsions) Metafraseis AE (Kallithea Attikis, Grèce) (représentant : N. Korogiannakis, avocat)

Partie défenderesse : Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision du Parlement européen du 5 décembre 2019 de lui attribuer la seconde position à l’issue de l’appel d’offres TRA/EU19/2019 ; Services de traduction - Lot 5 (services de traduction vers l’anglais) ;

condamner le Parlement à indemniser la requérante du préjudice découlant de la perte du marché ;

à titre subsidiaire, condamner le Parlement à indemniser la requérante du préjudice subi au titre de la perte de chance ;

condamner le Parlement aux dépens et autres frais engagés par la requérante dans le cadre du présent recours même si celui-ci est rejeté.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

Premier moyen tiré d’une motivation insuffisante - de la violation de l’obligation de motivation violation de l’article 296 TFUE, de l’annexe I, chapitre 1, dispositions communes, section 1, point 31 du règlement financier 2018/1046 ¹ et de l’article 89 du règlement délégué 2019/715 ² - de la violation des formes substantielles et du droit à un recours effectif.

La requérante soutient que la motivation communiquée est insuffisante in concreto car elle ne précise pas quelle anomalie de chaque sous-critère correspond aux points déduits pour chaque erreur de traduction individuelle alléguée. Par conséquent, la requérante ne peut pas comprendre en quoi l’erreur consiste exactement et n’est pas non plus en mesure de l’analyser ni de se défendre en conséquence.

Deuxième moyen tiré d’erreurs manifestes d’appréciation.

L’évaluation contient un certain nombre d’erreurs manifestes d’appréciation relevant des sous-critères « Style - Clarté », « Fluidité - Ponctuation » ainsi que « Présentation et exactitude » et « Mauvaise traduction ».

Troisième moyen tiré du recours à des critères d’évaluation flous - Utilisation du même critère deux fois - Attribution de points pour la même caractéristique des offres au regard de deux critères d’évaluation différents.

L’une des catégories d’erreur est imprécise puisqu’aucune analyse spécifique ne figure dans le glossaire du cahier des...