Communications au JO nº T-20/20 of Tribunal General de la Unión Europea, Friday March 06, 2020

• Resolution Date: Friday March 06, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-20/20

Recours introduit le 14 janvier 2020 - Intertranslations (Intertransleïsions) Metafraseis/Parlement

(Affaire T-20/20)

Langue de procédure : L’anglais

Parties

Partie requérante : Intertranslations (Intertransleïsions) Metafraseis AE (Kallithea Attikis, Grèce) (représentant : N. Korogiannakis, avocat)

Partie défenderesse : Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision du Parlement européen du 5 décembre 2019 de lui attribuer la seconde position à l’issue de l’appel d’offres TRA/EU19/2019 ; Services de traduction - Lot 5 (services de traduction vers l’anglais) ;

condamner le Parlement à indemniser la requérante du préjudice découlant de la perte du marché ;

à titre subsidiaire, condamner le Parlement à indemniser la requérante du préjudice subi au titre de la perte de chance ;

condamner le Parlement aux dépens et autres frais engagés par la requérante dans le cadre du présent recours même si celui-ci est rejeté.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

Premier moyen tiré d’une motivation insuffisante - de la violation de l’obligation de motivation violation de l’article 296 TFUE, de l’annexe I, chapitre 1, dispositions...