Communications au JO nº T-129/19 of Tribunal General de la Unión Europea, April 12, 2019

• Resolution Date: April 12, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-129/19

Recours introduit le 25 février 2019 - Necci/Commission

(Affaire T-129/19)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Claudio Necci (Bruxelles, Belgique) (représentants : S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision du 18 avril 2018 portant rejet implicite de sa demande d’affiliation au RCAM ;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque un moyen principal et un moyen subsidiaire.

À titre principal, il fait valoir que la Commission européenne aurait méconnu l’article 95 du régime applicable aux autres agents (ci-après le « RAA ») en refusant de l’affilier au RCAM (régime commun d’assurance maladie), sans tenir compte de la durée de cotisation...