Ordonnances nº T-505/19 of Tribunal General de la Unión Europea, March 31, 2020

• Resolution Date: March 31, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-505/19

Recours en annulation - Fonction publique - Assistant parlementaire accrédité - Congé spécial pour naissance d’enfants nés d’une gestation pour autrui - Réponse à une demande de renseignement - Absence d’acte faisant grief - Irrecevabilité

Dans l’affaire T-505/19,

Grégory Merly, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par Me T. Oeyen, avocat,

partie requérante,

contre

Parlement européen, représenté par Mmes M. Windisch et C. González Argüelles, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la prétendue décision du Parlement du 30 octobre 2018 de refuser d’accorder au requérant un congé spécial, équivalant au congé de maternité ou au congé spécial auquel ont droit des parents adoptifs,

LE TRIBUNAL (huitième chambre),

composé de MM. J. Svenningsen, président, C. Mac Eochaidh et J. Laitenberger (rapporteur), juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Antécédents du litige

1 Le requérant, M. Grégory Merly, a travaillé au Parlement européen du 4 mars 2016 au 2 juillet 2019 en tant qu’assistant parlementaire accrédité. Son mari est employé par la Commission européenne en tant qu’agent temporaire.

2 En 2018, le requérant et son mari ont fait appel aux services d’une mère porteuse aux États-Unis d’Amérique afin d’avoir des enfants. Ils ont conclu avec cette dernière et le partenaire de celle-ci un contrat de gestation pour autrui le 18 septembre 2018. Des ovocytes d’une donneuse anonyme ont été fécondés in vitro par le sperme du requérant et par celui de son mari. Un embryon fécondé avec le sperme du requérant et un embryon fécondé avec le sperme de son mari ont été implantés dans l’utérus de la mère porteuse.

3 Au mois de septembre 2018, le requérant a échangé des courriels avec l’administration du Parlement concernant ses droits en tant que futur parent de deux enfants nés d’une gestation pour autrui. Il a notamment demandé par courriel du 19 septembre 2018 à l’unité « Temps de travail » du Parlement (ci-après l’« unité “Temps de travail” ») plus d’informations quant à ses droits et congés en tant que futur parent d’un enfant biologique et d’un enfant non-biologique nés d’une gestation pour autrui. Étant donné que la réponse de l’unité « Temps de travail » du 25 septembre 2018 n’a mentionné que le droit du requérant à obtenir un congé parental, le requérant a répondu le même jour qu’il considérait que chaque couple, qu’il soit de même sexe ou hétérosexuel, devrait avoir droit à une période de congé équivalente. De plus, le requérant a consulté, toujours le même jour, l’unité « Égalité et diversité » du Parlement (ci-après l’« unité “Égalité et diversité” ») concernant cette réponse. L’unité « Égalité et diversité » l’a confirmée et complétée, par courriel du 27 septembre 2018, et a informé le requérant que son cas, qui servirait de précédent, avait été discuté lors d’une réunion récente du groupe de haut niveau sur l’égalité des genres et la diversité du Parlement et serait suivi par l’administration. L’unité « Égalité et diversité » a également demandé au requérant de rester patient et de bien vouloir croire qu’elle resterait attachée aux principes d’égalité de traitement et de non-discrimination.

4 Le 14 mai 2018, le service des ressources humaines de la Commission en charge des congés a informé le mari du requérant que, même si le congé de maternité ou le congé pour adoption n’étaient pas applicables à sa situation, l’autorité pertinente de la Commission pouvait envisager l’octroi d’un congé spécial ad hoc de 20 semaines, à savoir un congé d’une durée équivalente au congé de maternité ou au congé pour adoption, sous les mêmes conditions que celles applicables au congé spécial pour adoption.

5 Le 30 octobre 2018, le requérant a envoyé un courriel au chef de l’unité « Temps de travail et crèches » de la direction générale « Personnel » du Parlement (ci-après le « chef de l’“unité Temps de travail” ») dont l’objet était le suivant « (droit des parents d’enfants nés d’une gestation pour autrui) demande de renseignements ». Dans ce courriel le requérant a, notamment, indiqué :

[...] je vous contacte afin de mieux comprendre quels seront les droits qui me seront accordés en tant que futur parent de deux enfants nés d’une mère porteuse/GPA (ce qui implique un enfant biologique et un enfant non-biologique). […]

6 En outre, il a demandé au chef de l’unité « Temps de travail » s’il était possible d’échanger avec lui par téléphone ou en personne et il a indiqué sa disponibilité pour « raconter [sa] situation et trouver une solution qui permettra[it] d’accueillir ces deux enfants dans les meilleures conditions possibles ».

7 Dans un courriel du même jour (ci-après l’« acte attaqué »), le chef de l’unité « Temps de travail » lui a répondu ce qui suit :

[...] Sauf erreur de ma part, vous vous êtes déjà adressé à l’unité égalité et diversité à ce sujet suite à l’échange avec [l’unité “Temps de travail”] et mes collègues vous ont répondu en date du 27/9.

Je vous redonne donc les éléments d’information qui vous ont été communiqués et que je confirme.

En tant que père biologique d’un des deux enfants, vous pouvez bénéficier d’un congé naissance enfant de 10 jours et des différentes possibilités de congé parental (période initiale de 6 mois et extension pour une période de 6 mois supplémentaires) comme indiqué par [l’unité “Temps de travail”] dans sa réponse.

Si vous adoptez l’enfant biologique de votre conjoint/partenaire, vous pourrez également bénéficier d’un congé spécial de 10 jours en vertu de l’art. 30, paragraphe 6 des règles internes relatives à la gestion des congés et les règles du congé parental s’appliquent de la même manière à l’enfant adopté.

Le congé de maternité est quant à lui réservé aux femmes enceintes qui ont accouché, la règlementation visant à protéger la santé de la femme enceinte pendant la grossesse et après l’accouchement. Vous ne pouvez donc pas bénéficier de ce type de congé.

8 La grossesse de la mère porteuse a été confirmée le 7 novembre 2018.

9 Par lettre du 5 décembre 2018, le requérant a introduit une réclamation auprès du secrétaire général du Parlement contre l’acte attaqué. Le requérant y a indiqué que cet acte violait, premièrement, le principe d’application uniforme des textes par les institutions de l’Union européenne...