Communications au JO nº T-499/19 of Tribunal General de la Unión Europea, September 27, 2019

• Resolution Date: September 27, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-499/19

Recours introduit le 10 juillet 2019 - ZU/SEAE

(Affaire T-499/19)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : ZU (représentant : C. Bernard-Glanz, avocat)

Partie défenderesse : Service européen pour l’action extérieure (SEAE)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler les décisions du SEAE du 31 août 2018 et du 10 janvier 2019, prévoyant de déduire son congé de maladie en application de la note du Service médical du 30 août 2018 ;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

Premier moyen tiré de la violation du principe de bonne administration et du devoir de diligence du fait d’une surestimation des coûts qui a conduit à attribuer de manière injustifiée au requérant la responsabilité de ne pas s’être présenté à un contrôle médical à Bruxelles.

Deuxième moyen tiré d’un...