Communications au JO nº T-505/19 of Tribunal General de la Unión Europea, Friday August 23, 2019

• Resolution Date: Friday August 23, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-505/19

Recours introduit le 12 juillet 2019 - DE/Parlement européen

(Affaire T-505-19)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : DE (représentant : T. Oeyen, avocat)

Partie défenderesse : Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision du Parlement européen du 30 octobre 2018 par laquelle celui-ci a refusé d’accorder à la partie requérante un congé spécial approprié lui permettant de s’occuper de ses enfants jumeaux nouveau-nés, nés par gestation pour autrui ;

condamner le Parlement aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

Premier moyen tiré de la violation du droit à l’égalité de traitement égal et du droit à la non-discrimination.

En refusant pas à la partie requérante le droit à un congé de naissance équivalent au congé de maternité...