Ordonnances nº T-20/20 of Tribunal General de la Unión Europea, March 13, 2020

• Resolution Date: March 13, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-20/20

Référé - Marchés publics de services - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence

Dans l’affaire T-20/20 R,

Intertranslations (Intertransleïsions) Metafraseis AE, établie à Kallithéa (Grèce), représentée par Me N. Korogiannakis, avocat,

partie requérante,

contre

Parlement européen, représenté par M. S. Toliušis et Mme E. Taneva, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires visant, en premier lieu, le sursis à l’exécution des décisions du 4 décembre 2019 du Parlement de classer l’offre de la requérante en deuxième position pour l’attribution du contrat en cascade concernant le lot no 5 du marché ayant pour objet des services de traduction vers l’anglais, dans le cadre de l’appel d’offres TRA/EU19/2019, et d’attribuer le premier contrat résultant de cet appel d’offres à un autre soumissionnaire, en deuxième lieu, la suspension du contrat conclu avec cet autre soumissionnaire et, en troisième lieu, à ordonner au Parlement de communiquer à la requérante les passages manquants de la motivation du comité d’évaluation,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

Antécédents du litige, procédure et conclusions des parties

1 Le 18 mars 2019, par un avis de marché publié au Supplément au Journal officiel de l’Union européenne (JO 2019/S 054-123613), le Parlement européen a lancé la procédure ouverte TRA/EU19/2019 visant à conclure des contrats-cadres pour la fourniture de services de traduction vers le bulgare (lot no 1), le tchèque (lot no 2), le danois (lot no 3), le néerlandais (lot no 4), l’anglais (lot no 5), l’estonien (lot no 6), le finnois (lot no 7), le français (lot no 8), le grec (lot no 9), le hongrois (lot no 10), l’irlandais (lot no 11), l’italien (lot no 12), le letton (lot no 13), le lituanien (lot no 14), le maltais (lot no 15), le portugais (lot no 16), le slovaque (lot no 17), le slovène (lot no 18) et le suédois (lot no 19).

2 La requérante, la société Intertranslations (Intertransleïsions) Metafraseis AE, à qui le Parlement avait attribué, en 2015, le contrat-cadre principal no EN02/2016/MAIN pour la traduction vers l’anglais, a déposé une offre pour tous les lots, à l’exception des lots nos 11 et 15.

3 Par lettre du 28 octobre 2019, communiquée à la requérante par courrier électronique du 29 octobre suivant, le directeur général de la direction générale (DG) de la traduction du Parlement a informé la requérante des résultats de l’attribution préliminaire et lui a confirmé que son offre pour les lots nos 2, 5, 7, 8, 13, 16 et 17 avait été retenue. Concernant, en particulier, la traduction vers l’anglais (lot no 5), la requérante a été informée qu’elle avait été classée en deuxième position.

4 Par courrier électronique du 31 octobre 2019, la requérante a envoyé une demande d’informations complémentaires au directeur général de la DG de la traduction du Parlement concernant chacun des lots pour lesquels elle avait déposé une offre.

5 Par courrier électronique du 5 novembre 2019, la requérante a reçu des informations complémentaires concernant les résultats de son offre, notamment pour le lot no 5, y compris la description de la méthodologie utilisée pour l’évaluation du test de gestion du projet de traduction, les résultats détaillés de ce test, le test annoté comprenant les types d’erreurs indiqués dans les commentaires faisant état des erreurs prétendument commises par la requérante ainsi que des tableaux indiquant les détails de l’attribution préliminaire.

6 Par courrier électronique du 13 novembre 2019, la requérante a demandé les fichiers de correction des tests avec les marques de révision dans la version MS Word pour les lots nos 5, 8 et 12.

7 Par courrier électronique du 14 novembre 2019, le Parlement a répondu à la requérante qu’il n’y avait aucun autre document disponible concernant l’évaluation du test.

8 Le 4 décembre 2019, le Parlement, dans le cadre de l’appel d’offres TRA/EU19/2019, a adopté les décisions concernant le lot no 5 du marché relatif à la prestation de services de traduction vers l’anglais, communiquées à l’ensemble des soumissionnaires le 5 décembre 2019, notamment celle de classer l’offre de la requérante en deuxième position d’un système en cascade, c’est-à-dire d’un système selon lequel le contractant secondaire ne reçoit une demande de traduction que dans le cas où le contractant principal n’est pas en mesure d’accepter cette demande de traduction, ainsi que celle d’attribuer le premier contrat du système en cascade résultant du même appel d’offres à la société Inter Alia UK (ci-après, prises ensemble, les « décisions attaquées »).

9 Par courrier daté du 5 décembre 2019, le Parlement a communiqué à la requérante la décision de lui attribuer les lots nos 2, 5, 7, 8, 13, 16 et 17. Par cette décision, le Parlement lui a confirmé que son offre pour le lot no 5 avait été classée au deuxième rang avec une classification de 93,43 points.

10 Le 16 décembre 2019, la requérante a adressé au Parlement, dans le délai de dix jours fixé par la décision d’attribution, une lettre demandant, d’une part, des informations additionnelles sur la motivation de la décision du comité d’évaluation pour le lot no 5 et, d’autre part, la suspension de la procédure de signature du contrat-cadre.

11 En réponse à cette lettre du 16 décembre 2019, la requérante a reçu, le 20 décembre suivant, un courriel du Parlement l’informant que la signature du contrat en question avait été suspendue afin de vérifier si les erreurs de fond présumées existaient effectivement et si celles-ci pouvaient...