Ordonnances (Information) nº T-280/19 of Tribunal General de la Unión Europea, July 12, 2019

• Resolution Date: July 12, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-280/19

Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2019 - Highgate Capital Management/Commission

(affaire T-280/19 R)

Référé - Aides d’État - Demande de mesures provisoires -Absence de nécessité d’adopter les mesures provisoires sollicitées - Incompétence - Irrecevabilité

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause - Ordre d’examen et mode de vérification - Pouvoir d’appréciation du juge des référés

   (Art. 108, ß 3, 256, ß 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156)

   (voir points 40-43)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d’octroi - Préjudice grave et irréparable - Intérêt du requérant à obtenir le sursis sollicité - Décision de la Commission prise dans le cadre de la phase préliminaire d’examen d’une plainte concernant une aide prétendument illégale - Sursis ne pouvant pas éviter le préjudice grave et irréparable - Absence d’intérêt à obtenir les mesures provisoires sollicitées - Irrecevabilité

   (Art. 108, ß 3, 256, ß 1, 278 et 279 TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156)

   (voir points 58-60, 72-76, 108)

3. Référé - Compétence du juge des référés - Limites - Demande visant à enjoindre à la Commission d’imposer des injonctions aux autorités nationales afin d’éviter la mise à exécution d’un projet d’aide - Demande ne relevant pas de la compétence du juge des référés - Exception - Nécessité impérieuse de garantir un droit au recours effectif - Absence - Irrecevabilité

   (Art. 278 et 279 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ;...