92/446/EEC: Commission Decision of 27 July 1992 concerning questionnaires relating to Directives in the water sector

• Coming into Force: 27 August 1992
• End of Effective Date: 15 December 2016
• Celex Number: 31992D0446
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1992/446/oj
• Published date: 27 August 1992
• Date: 27 July 1992
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 247, 27 August 1992

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31992D0446

92/446/CEE: Décision de la Commission, du 27 juillet 1992, relative aux questionnaires pour les directives du secteur eaux

Journal officiel n° L 247 du 27/08/1992 p. 0010 - 0036
édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 11 p. 0177
édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 11 p. 0177

DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1992 relative aux questionnaires pour les directives du secteur eaux (92/446/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communaute(1) , modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE(2) , et notamment son article 13 paragraphe 1, ainsi que les dispositions correspondantes des autres directives mentionnées dans l'annexe I de la directive 91/692/CEE,

vu la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres(3) , modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE, et notamment son article 9 bis,

vu la directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine(4) , modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE, et notamment son article 17 bis,

vu la directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de baignade(5) , modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE, et notamment son article 13,

considérant que les États membres sont tenus d'établir un rapport sur la mise en oeuvre de certaines directives communautaires sur la base de questionnaires ou de schémas élaborés par la Commission selon la procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont, pour certaines d'entre elles, conformes à l'avis émis par le comité prévu à l'article 6 de ladite directive et que d'autres n'ont pas fait l'objet d'un avis dudit comité dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont adoptés les questionnaires contenus dans l'annexe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1992.

Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission

(1) JO no L 129 du 18. 5. 1976, p. 23.

(2) JO no L 377 du 31. 12. 1991, p. 48.

(3) JO no L 194 du 25. 7. 1975, p. 26.

(4) JO no L 229 du 30. 8. 1980, p. 11.

(5) JO no L 31 du 5. 2. 1976, p. 1.

ANNEXE

LISTE DES SCHÉMAS I. Schéma du questionnaire concernant les directives:

- 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, sur la pollution causée par certaines substances dangereuses déchargées dans le milieu aquatique de la Communauté,

- 82/176/CEE du Conseil, du 22 mars 1982, concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure du secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins(1) ,

- 83/513/CEE du Conseil, du 26 septembre 1983, concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de cadmium(2) ,

- 84/156/CEE du Conseil, du 8 mars 1984, concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins(3) ,

- 84/491/CEE du Conseil, du 9 octobre 1984, concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets d'hexachlorocyclohexane(4)

et

- 86/280/CEE du Conseil, du 12 juin 1986, concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEE(5)

modifiées en dernier lieu par la directive 91/692/CEE.

II. Schéma du questionnaire concernant la directive 78/659/CEE du Conseil, du 18 juillet 1978, concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons(6) , modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE.

III. Schéma du questionnaire concernant la directive 78/176/CEE du Conseil, du 20 février 1978, relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane(7) , modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE.

IV. Schéma du questionnaire concernant la directive 79/923/CEE du Conseil, du 30 octobre 1979, relative à la qualité requise des eaux conchylicoles(8) , modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE.

V. Schéma du questionnaire concernant la directive 80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979, concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses(9) , modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE.

VI A. Schéma du questionnaire concernant la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres, modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE.

VI B. Schéma du questionnaire de la directive 79/869/CEE du Conseil, du 9 octobre 1979, relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres(10) , modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE.

VII. Schéma du questionnaire concernant la directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE.

VIII. Schéma du questionnaire concernant la directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de baignade, modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE.

I. SCHÉMA DU QUESTIONNAIRE CONCERNANT LA DIRECTIVE 76/464/CEE ET LES DIRECTIVES FILLES

(La version finalisée exacte des tableaux sera faite à un stade ultérieur, ainsi qu'une explication précise de chaque question.)

Appendice 1: Relevé des questions qui, à l'issue du premier rapport et seulement en cas de changements de situation, requièrent une réponse (Schéma de questionnaire concernant la directive 76/464/CEE et les directives filles)

Appendice 2: Listes des secteurs industriels/procédés concernés par des questions relatives aux substances de la liste I

Remarque générale:

(*) Données facultatives, si disponibles.

(**) Dans le but d'obtenir une information globalisée par région, la numérotation/l'intitulé doit être réparti/réorganisé en suivant une subdivision par principaux bassins de rivières [rivières principales comme conçu dans la décision 77/795/CEE du Conseil (JO no L 334 du 24. 12. 1977, p. 29), modifiée en dernier lieu par la décision 86/574/CEE (JO no L 335 du 28. 11. 1986. p. 44)] et suivant une subdivision par zones côtières (eaux territoriales/côtières intérieures et d'estuaires).

A. Mesures concernant des substances de la liste I de la directive 76/464/CEE

1. Autorisations pour les rejets directs en eaux de surface (**)

Indiquez, pour les secteurs industriels/procédés repris en appendice II, le nombre total d'autorisations accordées et qui sont encore valables pour les rejets directs dans l'eau. Indiquez entre parenthèses le pourcentage de l'ensemble des rejets encore couverts par des autorisations.

(Article 3 paragraphe 1)

Secteurs industriels/procédés concernés

1980 (*)

1985 (*)

1990 (*)

1995

1. Mercure

.

.

Somme

2. Cadmium

.

.

Somme

3. . . .

. Somme

.

.

.

.

.

.

17.2. . . .

Somme

2. Autorisations pour les rejets dans les égouts (**)

Donnez pour les secteurs industriels/procédés repris en appendice II, le nombre de toutes les autorisations accordées et qui sont encore valables pour les rejets dans les égouts. Indiquez entre parenthèses le pourcentage de l'ensemble des rejets couverts par des autorisations.

(Article 3 paragraphes 1 et 2)

1. Mercure

.

.

Somme

2. Cadmium

.

.

Somme

3. . . .

. Somme

.

.

.

.

.

.

17.2. . . .

Somme

3. Normes d'émission pour les rejets directs en eaux de surface (**)

Quelles normes d'émission ont été fixées en général pour ces autorisations concernant les rejets directs (cf. question A1 ) dans les eaux?

(Article 3 paragraphe 2, article 5 et article 6 paragraphe 1)

Nota bene

a) Seulement la fourchette des valeurs, basées sur/dérivées des normes nationales/régionales existantes ou des directives CEE.

b) Donnez entre parenthèses l'année d'entrée en vigueur des normes d'émission.

c) Indiquez les normes d'émissions fixées en fonction des

- meilleurs moyens techniques disponibles (article 6 paragraphe 1),

- objectifs de qualité (article 6 paragraphe 2),

- certaines conditions écotoxicologiques (article 5 paragraphe 2).

d) Comment les normes d'émission sont-elles définies et mesurées (méthodes de référence utilisées ou autres méthodes)?

Secteurs industriels/procédés concernés

Charge totale

(kg/a)

Quantité rejetée par rapport à la capacité de production

(g/t)

Concentration

(mg/l)

1. Mercure

1.1. Électrolyse des chlorures alcalins

.

.

2. Cadmium

.

.

3. . . .

.

.

.

.

.

17.2.

4. Normes d'émission pour les rejets dans les égouts (**)

Quelles normes d'émission ont été fixées en général pour les autorisations de rejets dans les égouts (cf. question A2)?

(Article 3 paragraphe 2, article 5 et article 6 paragraphe 1)

Nota bene

Mêmes remarques a) à d) que pour la question A3.

1. Mercure

1.1. Électrolyse des chlorures alcalins

.

.

.

2. Cadmium

.

.

.

3. . . .

.

.

.

.

.

.

17.2.

5. Délais d'application pour les autorisations et/ou les émissions

Quels délais ont été fixés en général pour se conformer aux autorisations (période de validité) et aux normes...