Commission Regulation (EU) 2016/246 of 3 February 2016 amending Annex I to Regulation (EC) No 794/2004 as regards the forms to be used for the notification of State aid in the agricultural and forestry sectors and in rural areas

• Coming into Force: 17 March 2016
• End of Effective Date: 31 December 9999
• Celex Number: 32016R0246
• ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/246/oj
• Published date: 26 February 2016
• Date: 03 February 2016
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 51, 26 February 2016

26.2.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne L 51/1

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RÈGLEMENT (UE) 2016/246 DE LA COMMISSION

du 3 février 2016

modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 794/2004 en ce qui concerne les formulaires à utiliser pour la notification des aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (1), et notamment son article 33,

après consultation du comité consultatif en matière d’aides d’État,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (2) établit des règles concernant la forme, le contenu et les autres modalités à respecter pour la notification des aides d’État. Il prévoit que les informations complémentaires nécessaires à l’appréciation des mesures d’aide d’État au regard des règlements, lignes directrices, encadrements et autres textes applicables aux aides d’État doivent être fournies sur les fiches d’information complémentaires figurant à l’annexe I, partie III, de ce règlement.

(2) Le règlement (CE) no 794/2004 prévoit en outre que, lorsque les lignes directrices ou encadrements applicables sont modifiés ou remplacés, la Commission est tenue d’adapter les formulaires et fiches d’information correspondants.

(3) La Commission ayant adopté les lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (3), les règles appliquées par la Commission pour apprécier la compatibilité des mesures d’aide d’État avec le marché intérieur ont été modifiées. Il est dès lors nécessaire de remplacer les fiches d’information pour la notification des aides d’État dans les secteurs agricole et forestier figurant à l’annexe I, partie III, du règlement (CE) no 794/2004.

(4) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 794/2004 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 794/2004 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 février 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1) JO L 248 du 24.9.2015, p. 9.

(2) Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1).

(3) JO C 204 du 1.7.2014, p. 1, modifiées par le JO C 390 du 24.11.2015, p. 4.

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ANNEXE

À l’annexe I du règlement (CE) no 794/2004, les parties III.12.A à III.12.Q sont remplacées par le texte suivant:

«PARTIE III. 12

FICHE D’INFORMATION GÉNÉRALE POUR LES LIGNES DIRECTRICES DE L’UNION EUROPÉENNE CONCERNANT LES AIDES D’ÉTAT DANS LES SECTEURS AGRICOLE ET FORESTIER ET DANS LES ZONES RURALES

Veuillez noter que la présente fiche d’information générale pour la notification des aides d’État s’applique à tous les secteurs couverts par les lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014–2020 (1) (les «lignes directrices»). En outre, pour toutes les mesures couvertes par les lignes directrices, il y a lieu de compléter la fiche d’information complémentaire correspondante.

0. PRINCIPES D’ÉVALUATION COMMUNS

1.

La mesure d’aide d’État respecte-t-elle les principes d’évaluation communs suivants?  contribution à un objectif bien défini d’intérêt commun;  nécessité d’une intervention de l’État: une mesure d’aide d’État doit cibler une situation où l’aide peut entraîner une amélioration significative que le marché ne peut apporter, en corrigeant une défaillance du marché bien définie;  caractère approprié de l’aide: la mesure d’aide proposée doit constituer un instrument d’intervention approprié pour atteindre l’objectif d’intérêt commun;  effet incitatif: l’aide d’État doit modifier le comportement de l’entreprise ou des entreprises concernées, de manière telle qu’elle(s) entreprenne(nt) une activité supplémentaire qu’elle(s) ne réaliserai(en)t pas sans l’aide ou qu’elle(s) réaliserai(en)t d’une manière limitée ou différente;  proportionnalité de l’aide (aide limitée au minimum nécessaire): le montant de l’aide doit être limité au minimum nécessaire pour induire l’activité dans le secteur concerné;  prévention des principaux effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges entre États membres: les effets négatifs de l’aide doivent être suffisamment limités pour que l’équilibre général de la mesure soit positif;  transparence de l’aide: les États membres, la Commission, les opérateurs économiques et le grand public doivent disposer d’un accès aisé à tous les actes pertinents et aux informations utiles sur les aides accordées.

2.

La mesure d’aide d’État entraîne-t-elle de manière indissociable l’une des violations suivantes de la législation de l’Union européenne?  l’obligation pour le bénéficiaire d’avoir son siège dans l’État membre concerné ou d’être principalement établi dans ce même État membre (2);  l’obligation pour le bénéficiaire d’utiliser des marchandises produites sur le territoire national ou des services nationaux;  une restriction de la possibilité pour les bénéficiaires d’exploiter les résultats de la recherche, du développement et de l’innovation dans d’autres États membres;  une autre violation, entraînée de manière indissociable, de la législation de l’Union européenne. Si la réponse à l’un de ces points est positive, veuillez noter que, conformément au point 41 des lignes directrices, une telle aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

1. CONTRIBUTION À LA RÉALISATION D’UN OBJECTIF COMMUN

1.1. L’aide garantira-t-elle une production alimentaire viable et promouvra-t-elle l’utilisation efficace et durable des ressources, afin de parvenir à une croissance intelligente et durable?  oui  non

1.2. L’aide est-elle étroitement liée à la politique agricole commune (PAC) et compatible avec les objectifs de développement rural visés au point 10 des lignes directrices?  oui  non Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément au point 44 des lignes directrices, l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

1.3. Pour les produits agricoles, l’aide est-elle compatible avec les règles de l’organisation commune des marchés des produits agricoles?  oui  non Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément au point 44 des lignes directrices, une telle aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Objectifs de développement rural

1.4. En ce qui concerne les mesures similaires aux mesures de développement rural, l’État membre peut-il démontrer comment l’aide s’inscrit dans le cadre des programmes de développement rural considérés et est compatible avec ceux-ci?  oui  non Si la réponse est «oui», la notification doit être accompagnée de la documentation appropriée.

Conditions supplémentaires applicables aux aides aux investissements notifiées individuellement sur la base d’un régime d’aides

1.5. Si l’aide est attribuée à des projets d’investissement notifiés individuellement sur la base d’un régime d’aides, l’autorité d’octroi peut-elle confirmer que le projet retenu contribuera à la réalisation des objectifs du régime et donc à la réalisation des objectifs des aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales? À cette fin, l’État membre peut s’appuyer sur les informations fournies par le demandeur de l’aide, qui doivent contenir une description des effets positifs de l’investissement.  oui  non

Objectifs environnementaux

1.6. La notification d’aide d’État contient-elle une évaluation permettant de déterminer si l’activité bénéficiant de l’aide est susceptible d’avoir une incidence sur l’environnement?  oui  non

1.7. L’aide aura-t-elle une incidence sur l’environnement?  oui  non Si la réponse est «oui», l’État membre doit fournir avec la notification des informations démontrant que la mesure d’aide n’entraînera pas d’infraction à la législation de l’Union en matière de protection de l’environnement.

1.8. Si l’aide notifiée fait partie du programme de développement rural, les exigences environnementales applicables à la mesure d’aide d’État sont-elles identiques à celles liées à la mesure de développement rural?  oui  non Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément au point 52 des lignes directrices, l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

2. CARACTÈRE APPROPRIÉ DE L’AIDE

2.1. L’aide notifiée est-elle prévue dans le même temps dans le programme de développement rural concerné?  oui  non Si la réponse est «oui», l’État membre peut-il démontrer les avantages d’un tel instrument d’aide national par rapport à la mesure du programme de développement rural en question? … … …

2.2. En ce qui concerne les aides à l’investissement

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