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| 15.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 186/3 |
RÈGLEMENT (CE) N o 665/2008 DE LA COMMISSION
du 14 juillet 2008
établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 199/2008 du Conseil concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 4, paragraphe 4, son article 5, paragraphe 3, son article 7, paragraphe 1, son article 8, paragraphe 7, son article 12, paragraphe 2 et son article 25,
considérant ce qui suit:
| (1) | Le règlement (CE) no 199/2008 institue un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation des données afin de permettre l'établissement d'une base solide pour les analyses scientifiques dans le secteur de la pêche et la formulation d'avis scientifiques dûment fondés sur la mise en œuvre de la politique commune de la pêche (ci-après la «PCP»). |
| (2) | Il convient que les protocoles et les méthodes utilisés pour la collecte et l'analyse des données soient conformes aux normes de qualité établies par les instances scientifiques internationales ainsi que par les organisations régionales de gestion de la pêche et soient fondés sur l'expérience acquise depuis l'établissement du premier cadre communautaire, en 2000, en matière de collecte de données sur la pêche, ainsi que sur les avis rendus par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (ci-après le «CSTEP»). |
| (3) | Il importe que les États membres élaborent des programmes nationaux pluriannuels pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données qui soient conformes au programme pluriannuel de la Communauté. Il convient que lesdits programmes soient soumis à la Commission suffisamment tôt pour lui permettre de prendre des décisions financières en temps utile pour l'année suivante. Il y a lieu que les États membres évitent toute répétition dans la collecte des données et fassent rapport sur la mise en œuvre de leurs programmes nationaux respectifs. |
| (4) | Il convient d'assurer la coordination, au niveau régional, des activités des États membres et, si possible, la répartition des tâches entre les différents programmes nationaux. |
| (5) | Le programme communautaire pluriannuel fera l'objet d'une décision séparée de la Commission. |
| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Composantes des programmes nationaux
Les programmes nationaux pluriannuels visés à l'article 4 du règlement (CE) no 199/2008 incluent:
| a) | les actions prévues, par module et section conformément au programme communautaire pluriannuel, selon les régions suivantes:
| — | mer Baltique (zones CIEM III b-d), |
| — | mer du Nord (zones CIEM III a, IV et VII d) et Arctique oriental (zones CIEM I et II), |
| — | Atlantique nord (zones CIEM V-XIV et zones OPANO), |
| — | mer Méditerranée et mer Noire, |
| — | régions où opèrent des navires de pêche communautaires régies par des organisations régionales de la gestion de la pêche auxquelles la Communauté participe, soit en tant que partie contractante soit en tant qu'observateur; | |
| b) | les données analytiques par module et section conformément au programme communautaire pluriannuel et selon les régions visées au point a) du présent article; |
| c) | une description détaillée des méthodes d'échantillonnage appliquées et des estimations statistiques utilisées pour permettre d'évaluer le niveau de précision et le rapport coût/précision; |
| d) | les éléments attestant la coordination des programmes nationaux à l'intérieur d'une même région et la répartition des tâches y afférentes entre les États membres concernés. |
Article 2
Présentation des programmes nationaux
1. Les...
