Council Decision of 11 August 2004 on the conclusion of an Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and India pursuant to Article XXVIII of the GATT 1994 relating to the modification of concessions with respect to rice provided for in EC Schedule CXL annexed to the GATT 1994 (2004/617/EC)
Coming into Force | 21 June 2005 |
Published date | 21 June 2005 |
ELI | http://data.europa.eu/eli/dec/2004/617/2005-06-21 |
Celex Number | 02004D0617-20050621 |
Date | 21 June 2005 |
Court | Datos provisionales |
2004D0617 — FR — 21.06.2005 — 001.001
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►B | DÉCISION DU CONSEIL du 11 août 2004 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Inde conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 (2004/617/CE) (JO L 279, 28.8.2004, p.17) |
Modifié par:
Journal officiel | ||||
No | page | date | ||
►M1 | DÉCISION DU CONSEIL du 21 juin 2005 | L 170 | 67 | 1.7.2005 |
▼B
DÉCISION DU CONSEIL
du 11 août 2004
concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Inde conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994
(2004/617/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:(1) | Le 26 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations au titre de l'article XXVIII du GATT 1994 en vue de modifier certaines concessions applicables au riz. Le 2 juillet 2003, la Communauté européenne a donc notifié à l'OMC son intention de modifier certaines concessions de la liste communautaire CXL. |
(2) | Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité institué au titre de l'article 133 du traité et compte tenu des directives de négociations arrêtées par le Conseil. |
(3) | La Commission a négocié avec les États-Unis d'Amérique, qui ont un intérêt en tant que principal fournisseur du produit relevant du code SH 100620 (riz décortiqué) et en tant que fournisseur important du produit relevant du code SH 100630 (riz usiné), avec la Thaïlande, qui a un intérêt en tant que principal fournisseur du produit relevant du code SH 100630 (riz usiné) et en tant que fournisseur important du produit relevant du code 100620 (riz décortiqué), et avec l'Inde et le Pakistan, qui ont tous deux un intérêt en tant que fournisseurs importants du produit relevant du code SH 100620 (riz |
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