98/414/EC: Council Decision of 8 June 1998 on the ratification by the European Community of the Agreement for the implementing of the provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the conservation and management of straddling stocks and highly migratory fish stocks

• Coming into Force: 08 June 1998
• End of Effective Date: 31 December 9999
• Celex Number: 31998D0414
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1998/414/oj
• Published date: 03 July 1998
• Date: 08 June 1998
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 189, 03 July 1998

3.7.1998 FR Journal officiel de l'Union européenne L 189/14

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DÉCISION DU CONSEIL

du 8 juin 1998

relative à la ratification par la Communauté européenne de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs

(98/414/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43 en liaison avec l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que, en ce qui concerne la pêche maritime, la Communauté dispose de la compétence d'arrêter des mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche et de contracter dans ce domaine des engagements externes avec des pays tiers ou des organisations internationales;

considérant que la Communauté a signé la convention des Nations unies sur le droit de la mer qui oblige les États côtiers et les États qui se livrent à la pêche en haute mer à coopérer à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs;

considérant que la Communauté a participé à des négociations internationales dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur les stocks de poissons chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs, qui se sont achevées par l'adoption de l'accord et qu'elle a signé l'accord le 27 juin 1996;

considérant que l'accord a pour objectif d'assurer la conservation à long terme et l'exploitation durable des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs en prévoyant, entre autres, le renforcement des organisations internationales de pêche et de la coopération internationale concernant ces stocks;

considérant que les pêcheurs communautaires se livrent à la pêche de ces stocks et qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de participer effectivement aux travaux au sein des organisations régionales de pêche qui seront chargées de la mise en œuvre de l'accord;

considérant que, en vertu de son article 1er, paragraphe 2, et de ses articles 38 et 47, l'accord est ouvert à la ratification par la Communauté européenne...