Council Decision 2014/401/CFSP of 26 June 2014 on the European Union Satellite Centre and repealing Joint Action 2001/555/CFSP on the establishment of a European Union Satellite Centre

• Coming into Force: 26 June 2014
• End of Effective Date: 31 December 9999
• Celex Number: 32014D0401
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2014/401/oj
• Published date: 27 June 2014
• Date: 26 June 2014
• Official Gazette Publication: Journal officiel de l'Union européenne, L 188, 27 juin 2014,Diario Oficial de la Unión Europea, L 188, 27 de junio de 2014

27.6.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne L 188/73

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DÉCISION 2014/401/PESC DU CONSEIL

du 26 juin 2014

relative au Centre satellitaire de l'Union européenne et abrogeant l'action commune 2001/555/PESC relative à la création d'un centre satellitaire de l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28 et son article 31, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 20 juillet 2001, le Conseil a arrêté l'action commune 2001/555/PESC (1) portant création d'un centre satellitaire de l'Union européenne (CSUE). Le 23 mai 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/297/PESC (2).

(2) Le fonctionnement du CSUE en tant que capacité autonome européenne fournissant des produits et services issus de l'exploitation des moyens spatiaux pertinents et des données collatérales, y compris l'imagerie satellitaire et aérienne, est indispensable pour renforcer les fonctions d'alerte rapide et de suivi des crises dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et, en particulier, de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC).

(3) Le 14 septembre 2012, en vertu de l'article 22 de l'action commune 2001/555/PESC, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) a présenté au Conseil un rapport sur le fonctionnement du CSUE.

(4) Le 27 novembre 2012, le Comité politique et de sécurité (COPS) a pris note dudit rapport et a recommandé que le Conseil modifie, comme il convient, l'action commune 2001/555/PESC en conséquence.

(5) Il convient, pour des raisons de clarté juridique, de consolider les amendements précédents et les changements supplémentaires proposés dans une décision unique, et d'abroger l'action commune 2001/555/PESC, y compris son article 23 sur les dispositions transitoires relatives à l'Union de l'Europe occidentale (UEO).

(6) Conformément à l'article 5 du protocole (no 22) sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Toutefois, cette disposition n'exclut pas la participation du Danemark aux activités civiles du CSUE dès lors que ce pays manifeste sa volonté de contribuer à la couverture des dépenses du CSUE qui n'ont pas d'implications en matière de défense,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Continuité et lieu d'implantation

1. Le Centre satellitaire de l'Union européenne, créé par l'action commune 2001/555/PESC (ci-après dénommé «CSUE»), poursuit et développe sa mission conformément à la présente décision.

2. La présente décision n'affecte pas les droits et obligations existants ainsi que les règles adoptées dans le cadre de l'action commune 2001/555/PESC. En particulier, elle n'affecte pas la validité des contrats de travail existants et des droits qui en découlent.

3. Le siège du CSUE est fixé à Torrejón de Ardoz, Espagne.

Article 2

Mission et activités

1. Le CSUE soutient le processus de prise de décision et les actions de l'Union dans le domaine de la PESC, et notamment de la PSDC, y compris les missions et les opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne, en fournissant, à la demande du Conseil ou du HR, des produits et des services résultant de l'exploitation des moyens spatiaux pertinents et des données collatérales, y compris l'imagerie satellitaire et aérienne, et des services connexes, conformément à l'article 3.

2. Dans le cadre de la mission du CSUE, le HR lui donne également, sur demande effectuée en ce sens et si les capacités du CSUE le permettent, et sans préjudice de ses tâches essentielles énoncées au paragraphe 1, des instructions visant à fournir des produits ou services:

i) à un État membre, au Service européen pour l'action extérieure (SEAE), à la Commission, ou aux organes ou organismes de l'Union avec lesquels le CSUE coopère en vertu de l'article 18;

ii) aux pays tiers ayant accepté les dispositions figurant en annexe concernant l'association d'États tiers aux activités du CSUE;

iii) si la demande relève du domaine de la PESC, et notamment de la PSDC, à des organisations internationales telles que les Nations unies, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN).

3. Conformément à l'article 18, et sans préjudice de ses tâches essentielles énoncées au paragraphe 1, le CSUE peut également coopérer avec la Commission et d'autres organes, organismes ou États membres de l'Union en vue de développer au maximum les synergies et la complémentarité avec d'autres activités de l'Union qui ont une incidence sur les activités du CSUE et lorsque les activités du CSUE ont un lien avec celles de l'Union, notamment dans le domaine de l'espace et de la sécurité.

4. Afin de faciliter l'organisation d'activités à Bruxelles, le CSUE a un bureau de liaison à Bruxelles.

5. À la suite de la dissolution de l'UEO, le CSUE exécute les tâches administratives énoncées à l'article 23. L'unité chargée de la poursuite de ces tâches administratives résiduelles est basée à Bruxelles.

Article 3

Surveillance politique et instructions opérationnelles

1. Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil, la surveillance politique des activités du CSUE et émet des orientations politiques sur les priorités du CSUE.

2. Le HR, conformément aux responsabilités qui lui incombent dans le domaine de la PESC et, notamment, de la PSDC, donne au CSUE des instructions opérationnelles, sans préjudice des responsabilités respectives du conseil d'administration et du directeur du CSUE, telles qu'elles sont fixées dans la présente décision. En particulier, sur la base des orientations visées au paragraphe 1, et en tenant compte du niveau des ressources disponibles, le HR établit un ordre de priorité entre les demandes adressées au CSUE, conformément à des orientations définissant les tâches qui sont soumises à une révision régulière par le conseil d'administration.

3. Dans l'exécution des tâches qui lui incombent, telles qu'elles sont énoncées dans le présent article, le HR fait rapport au Conseil, en tant que de besoin et au moins une fois tous les six mois, y compris sur l'évaluation par le conseil d'administration de la mise en œuvre par le CSUE de l'orientation politique visée au paragraphe 1 et des instructions opérationnelles visées au paragraphe 2.

Article 4

Produits et services du CSUE

1. Les produits et services du CSUE fournis en réponse aux demandes présentées conformément à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 2, paragraphe 2, points ii) et iii), sont mis à la disposition des États membres, du SEAE, de la Commission et des organes ou organismes de l'Union avec lesquels le CSUE coopère en vertu de l'article 18, ainsi que de la partie requérante, dans le respect des règles de sécurité applicables. Ces produits et services sont rendus accessibles aux États tiers ayant accepté les dispositions figurant en annexe, et conformément aux modalités fixées dans celles-ci.

2. Dans l'intérêt de la transparence, le HR met sans délai toutes les demandes de travaux présentées conformément à l'article 2 à la disposition des États membres, du SEAE, de la Commission et des agences ou organismes de l'Union avec lesquels le CSUE coopère en vertu de l'article 18, ainsi que des États tiers ayant accepté les dispositions figurant en annexe, conformément aux modalités fixées dans celles-ci.

3. Les produits et services du CSUE résultant de demandes présentées conformément à l'article 2, paragraphe 2, point i), sont mis à la disposition des États membres, du SEAE, de la Commission et des agences ou organismes de l'Union avec lesquels le CSUE coopère en vertu de l'article 18, et/ou des États tiers ayant accepté les dispositions figurant en annexe, sur décision de la partie requérante.

4. Le COPS peut donner des instructions au HR pour que les produits du CSUE fournis en réponse aux demandes présentées conformément à l'article 2, paragraphes 1 et 2, soient mis à la disposition de tout État tiers ou de toute organisation désigné(e), au cas par cas.

Article 5

Personnalité juridique

Le CSUE est doté de la personnalité juridique nécessaire pour remplir ses fonctions et atteindre ses objectifs. Il peut notamment conclure des contrats, acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice. Le CSUE est un organisme sans but lucratif. Les États membres prennent des mesures pour doter le CSUE de la capacité juridique reconnue aux personnes morales par leur législation, en tant que de besoin.

Article 6

Conseil d'administration

1. Le CSUE a un conseil d'administration qui approuve son programme de travail annuel et à long terme ainsi que le budget approprié. Le conseil d'administration est une enceinte au sein de laquelle sont discutées les questions touchant au fonctionnement, au personnel et à l'équipement du CSUE. Le conseil d'administration évalue, à intervalles réguliers, la mise en œuvre par le CSUE des orientations politiques et des instructions opérationnelles visées à l'article 3. Le conseil d'administration adopte toutes les décisions pertinentes relatives à l'accomplissement de la mission du CSUE, y compris les propositions d'activités relevant des articles 18, 19 et 20, sous réserve qu'elles ne soient pas du ressort exclusif, au titre de la présent décision, du Conseil ou du directeur du CSUE.

2. Le conseil d'administration est présidé par le HR ou par son représentant. Le HR rend compte au Conseil des travaux du conseil...