Directive 70/221/CEE du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques

• Coming into Force: 07 April 1970
• End of Effective Date: 31 October 2014
• Celex Number: 31970L0221
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1970/221/oj
• Published date: 06 April 1970
• Date: 20 March 1970
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 76, 6 avril 1970,Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 76, 6 aprile 1970

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Directive 70/221/CEE du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques

Journal officiel n° L 076 du 06/04/1970 p. 0023 - 0024
édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 1 p. 0135
édition spéciale danoise: série I chapitre 1970(I) p. 0170
édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 1 p. 0135
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1970(I) p. 0192
édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 1 p. 0089
édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 1 p. 0217
édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 1 p. 0217

DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (70/221/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales concernent, entre autres, les réservoirs de carburant liquide et les dispositifs de protection arrière;

considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre ; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception C.E.E. qui fait l'objet de la directive du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (3),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h, ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs et...