Council Regulation (EC) No 813 /2004 of 26.4.2004 amending Regulation (EC) No 1626/94 as regards certain conservation measures relating to waters around Malta

• Coming into Force: 01 May 2004
• End of Effective Date: 28 January 2007
• Celex Number: 32004R0813
• ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2004/813/oj
• Published date: 30 April 2004
• Date: 26 April 2004
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 150, 30 April 2004

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Règlement (CE) n° 813/2004 du Conseil du 26.4.2004 modifiant le règlement (CE) n °1626/94 en ce qui concerne certaines mesures de conservation relatives aux eaux autour de Malte

Journal officiel n° L 150 du 30/04/2004 p. 0032 - 0041
édition spécial tchèque chapitre 04 tome 07 p. 99 - 102
édition spéciale estonienne chapitre 04 tome 07 p. 99 - 102
édition spéciale hongroise chapitre 04 tome 07 p. 99 - 102
édition spéciale lituanienne chapitre 04 tome 07 p. 99 - 102
édition spéciale lettone chapitre 04 tome 07 p. 99 - 102
édition spéciale maltaise chapitre 04 tome 07 p. 99 - 102
édition spéciale polonaise chapitre 04 tome 07 p. 99 - 102
édition spéciale slovaque chapitre 04 tome 07 p. 99 - 102
édition spéciale slovène chapitre 04 tome 07 p. 99 - 102

Règlement (CE) no 813/2004 du Conseil

du 26 avril 2004

modifiant le règlement (CE) no 1626/94 en ce qui concerne certaines mesures de conservation relatives aux eaux autour de Malte

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'union européenne (ci-après dénommé "traité d'adhésion") [1] et en particulier son article 2, paragraphe 3,

vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (ci-après dénommé "acte d'adhésion") [3]. et en particulier son article 21,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 21 de l'acte d'adhésion, il convient de modifier le règlement (CE) no 1626/94 du 27 juin 1994 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée [5] conformément aux lignes directrices énoncées à l'annexe III de l'acte d'adhésion, en vue d'adopter les mesures de conservation nécessaires relatives aux eaux autour de Malte.

(2) Lesdites mesures devraient être adoptées avant l'adhésion afin d'être applicables dès l'adhésion de Malte,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1626/94 est modifié comme suit:

1) Les articles suivants sont insérés:

"Article 8 bis

La zone de gestion de 25 milles autour de Malte

1. L'accès des navires communautaires aux eaux et aux ressources de la zone qui s'étend sur 25 milles marins à partir des lignes de base autour des îles maltaises (ci-après dénommée "la zone de gestion") est réglementé comme suit:

a) seuls sont admis à pêcher dans la zone de gestion les navires d'une longueur hors tout inférieure à 12 m, utilisant des engins autres que des engins remorqués;

b) l'effort de pêche total de ces navires, exprimé en termes de capacité de pêche globale, est plafonné au chiffre moyen enregistré en 2000-2001, soit l'équivalent de 1950 navires totalisant une puissance motrice de 83000 kW et un tonnage de 4035 GT.

2. Par dérogation au paragraphe 1, point a), les chalutiers dont la longueur n'excède...