2003/634/EC: Commission Decision of 28 August 2003 approving programmes for the purpose of obtaining the status of approved zones and of approved farms in non-approved zones with regard to viral haemorrhagic septicaemia (VHS) and infectious haematopoietic necrosis (IHN) in fish (Text with EEA relevance) (notified under document number C(2003) 3101)

• Coming into Force: 28 August 2003
• End of Effective Date: 31 December 9999
• Celex Number: 32003D0634
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2003/634/oj
• Published date: 03 September 2003
• Date: 28 August 2003
• Official Gazette Publication: Journal officiel de l’Union européenne, L 220, 03 septembre 2003,Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 220, 03 settembre 2003,Diario Oficial de la Unión Europea, L 220, 03 de septiembre de 2003

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32003D0634

2003/634/CE: Décision de la Commission du 28 août 2003 approuvant des programmes visant à obtenir le statut de zones agréées et de fermes d'élevage agréées situées dans des zones non agréées au regard des maladies des poissons que sont la septicémie hémorragique virale (SHV) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2003) 3101]

Journal officiel n° L 220 du 03/09/2003 p. 0008 - 0012

Décision de la Commission

du 28 août 2003

approuvant des programmes visant à obtenir le statut de zones agréées et de fermes d'élevage agréées situées dans des zones non agréées au regard des maladies des poissons que sont la septicémie hémorragique virale (SHV) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI)

[notifiée sous le numéro C(2003) 3101]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/634/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/45/CE(2), et notamment son article 10, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la directive 91/67/CEE, un État membre peut présenter à la Commission un programme conçu pour lui permettre d'engager ultérieurement les procédures nécessaires pour qu'une zone ou une ferme d'élevage située dans une zone non agréée obtienne le statut de zone agréée ou de ferme d'élevage agréée au regard de l'une ou des deux maladies des poissons que sont la septicémie hémorragique virale (SHV) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI).

(2) Certains États membres ont soumis de tels programmes, qui ont été approuvés par la décision 2002/304/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2003/376/CE(4).

(3) Par lettres des 12 mars et 12 juin 2003, l'autorité vétérinaire de la Finlande a demandé une modification du programme figurant à l'annexe I, point 6 B, de la décision 2002/304/CE. En vue de préserver les espèces vulnérables que sont le saumon de la Baltique (Salmo salar), la truite de mer (Salmo trutta trutta) et le corégone blanc (Coregonus lavaretus lavaretus), une reconstitution des stocks dans les rivières Kymijoki et Summanjoki est nécessaire. La Finlande a présenté des modifications à apporter à son programme prévoyant le transfert d'oeufs vivants de poissons sauvages en provenance de la zone soumise à restriction de Pyhtää, pour autant que toutes les mesures appropriées soient prises pour garantir que les oeufs sont indemnes de SHV et de NHI. La délimitation de la zone établie à l'annexe I de la décision 2002/304/CE n'est...