Council Directive 78/1027/EEC of 18 December 1978 concerning the coordination of provisions laid down by Law, Regulation or Administrative Action in respect of the activities of veterinary surgeons

• Coming into Force: 21 December 1978
• End of Effective Date: 19 October 2007
• Celex Number: 31978L1027
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1978/1027/oj
• Published date: 23 December 1978
• Date: 18 December 1978
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 362, 23 December 1978

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Directive 78/1027/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du vétérinaire

Journal officiel n° L 362 du 23/12/1978 p. 0007 - 0009
édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 2 p. 0017
édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 2 p. 0052
édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 2 p. 0017
édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 2 p. 0055
édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 2 p. 0055

DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 décembre 1978 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du vétérinaire (78/1027/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 49, 57, 66 et 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, pour réaliser la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire, telle que la prescrit la directive 78/1026/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (4), la similitude des formations dans les États membres permet de limiter la coordination dans ce domaine à l'exigence du respect de normes minimales, en laissant pour le surplus aux États membres la liberté d'organisation de leur enseignement;

considérant que la coordination des conditions d'exercice prévue par la présente directive n'exclut pas pour autant une coordination ultérieure;

considérant que la coordination prévue par la présente directive porte sur la formation professionnelle des vétérinaires ; que, en ce qui concerne la formation, la majorité des États membres ne font pas actuellement de distinction entre les vétérinaires exerçant leur activité comme salarié et ceux l'exerçant de manière indépendante ; que de ce fait, et pour favoriser pleinement la libre circulation des professionnels dans la Communauté, il apparaît donc nécessaire d'étendre au vétérinaire salarié l'application de la présente directive,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1. Les...