Regulation (EEC) No 785/68 of the Commission of 26 June 1968 determining the standard quality and laying down detailed rules for calculating the c.i.f. price for molasses

• Coming into Force: 28 June 1968
• End of Effective Date: 30 June 2006
• Celex Number: 31968R0785
• ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1968/785/oj
• Published date: 27 June 1968
• Date: 26 June 1968
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 145, 27 giugno 1968,Official Journal#of the#European Communities#I#1968(I),Journal officiel des Communautés européennes, L 145, 27 juin 1968

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Règlement (CEE) n° 785/68 de la Commission, du 26 juin 1968, fixant la qualité type et les modalités de calcul du prix C.A.F. de la mélasse

Journal officiel n° L 145 du 27/06/1968 p. 0012 - 0014
édition spéciale danoise: série I chapitre 1968(I) p. 0155
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1968(I) p. 0163
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 3 p. 0070
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 2 p. 0144
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 2 p. 0144

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( 1 ) JO NO 308 DU 18.12.1967, P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 785/68 DE LA COMMISSION

DU 26 JUIN 1968

FIXANT LA QUALITE TYPE ET LES MODALITES DE CALCUL DU PRIX C.A.F . DE LA MELASSE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT NO 1009/67/CEE DU CONSEIL, DU 18 DECEMBRE 1967, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ), ET EN PARTICULIER SON ARTICLE 12 PARAGRAPHE 6 ET SON ARTICLE 13 PARAGRAPHE 4,

CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 6 DU REGLEMENT NO 1009/67/CEE, IL Y A LIEU DE FIXER LA QUALITE TYPE DE LA MELASSE ; QU'EN OUTRE IL Y A LIEU, EN VERTU DE L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT PRECITE, DE DETERMINER LES MODALITES DE CALCUL DES PRIX C.A.F . ET DE L'AJUSTEMENT EN FONCTION DES DIFFERENCES DE QUALITE EVENTUELLES PAR RAPPORT A LA QUALITE TYPE ;

CONSIDERANT QUE, POUR LA PLUS GRANDE MAJORITE DE LA MELASSE PRODUITE DANS LA COMMUNAUTE, ON PEUT CONSIDERER COMME REPRESENTATIVE UNE TENEUR TOTALE EN SUCRE DE 48 % ; QU'IL EST, DES LORS, OPPORTUN DE CHOISIR COMME QUALITE TYPE POUR LA MELASSE UNE QUALITE SAINE, LOYALE ET MARCHANDE, ACCUSANT UNE TENEUR TOTALE EN SUCRE DE 48 % ET DE PREVOIR POUR LES CONVERSIONS DE PRIX APPLICABLES A LA QUALITE TYPE UN AJUSTEMENT D'UN 48E POUR CHAQUE POUR CENT DE TENEUR TOTALE EN SUCRE DONT LA MELASSE OFFERTE S'ECARTE DE LA TENEUR TOTALE EN SUCRE DE LA QUALITE TYPE ;

CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT NO 1009/67/CEE, IL Y A LIEU D'ETABLIR LES POSSIBILITES D'ACHAT LES PLUS FAVORABLES SUR LE MARCHE MONDIAL POUR LA MELASSE ET CELA POUR UN LIEU DE PASSAGE EN FRONTIERE DETERMINE ;

CONSIDERANT QU'EN VUE DE TENIR COMPTE DES CARACTERISTIQUES DU MARCHE DE LA MELASSE ET DE FACILITER L'ORIENTATION ECONOMIQUE DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION ET DU COMMERCE, IL SEMBLE INDIQUE DE FIXER...