Council Directive 89/361/EEC of 30 May 1989 concerning pure-bred breeding sheep and goats

• Coming into Force: 05 June 1989
• End of Effective Date: 18 July 2016
• Published date: 06 June 1989
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1989/361/oj
• Date: 30 May 1989
• Celex Number: 31989L0361
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 153, 6 June 1989

6.6.1989 FR Journal officiel de l'Union européenne L 153/30

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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 30 mai 1989

concernant les animaux des espèces ovine et caprine reproducteurs de race pure

(89/361/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'élevage et la production d'animaux des espèces ovine et caprine tiennent une place importante dans l'agriculture de la Communauté; qu'ils peuvent être une source de revenus pour une partie de la population agricole;

considérant qu'il y a lieu d'encourager la production d'animaux des espèces ovine et caprine et que des résultats satisfaisants dans ce domaine dépendent dans une large mesure de l'utilisation d'animaux de race pure;

considérant qu'il existe des disparités en matière d'inscription dans les livres généalogiques; que ces disparités constituent une entrave aux échanges intracommunautaires; que la libéralisation totale des échanges suppose une harmonisation ultérieure, notamment en ce qui concerne les inscriptions dans les livres généalogiques;

considérant que, en vue d'éliminer ces disparités et de contribuer ainsi à l'accroissement de la productivité de l'agriculture dans le secteur considéré, il convient de libérer les échanges intracommunautaires;

considérant que les États membres doivent avoir la possibilité d'exiger la présentation de certificats établis conformément à une procédure communautaire;

considérant qu'il y a lieu de prévoir que les importations d'ovins et de caprins reproducteurs de race pure en provenance des pays tiers ne peuvent être effectuées à des conditions moins sévères que celles qui sont appliquées dans la Communauté;

considérant qu'il convient de prendre des mesures d'application dans certains domaines de caractère technique; que, pour la mise en œuvre des mesures envisagées, il y a lieu de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité zootechnique permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1. La présente directive concerne les problèmes zootechniques pouvant se poser lors d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces ovine et caprine reproducteurs de race pure et de leurs sperme, ovules et embryons.

2. Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions communautaires en la matière, les règles de police sanitaire relatives aux échanges intracommunautaires relèvent du droit national, dans le respect des...