Council Decision 2009/955/CFSP of 15 December 2009 amending Joint Action 2005/797/CFSP on the European Union Police Mission for the Palestinian Territories

• Coming into Force: 15 December 2009
• End of Effective Date: 31 December 9999
• Published date: 16 December 2009
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2009/955/oj
• Date: 15 December 2009
• Celex Number: 32009D0955
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 330, 16 December 2009

16.12.2009 FR Journal officiel de l'Union européenne L 330/76

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DÉCISION 2009/955/PESC DU CONSEIL

du 15 décembre 2009

modifiant l'action commune 2005/797/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28 et son article 43, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le 14 novembre 2005, le Conseil a arrêté l'action commune 2005/797/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (1) (EUPOL COPPS) pour une durée de trois ans. La phase opérationnelle d'EUPOL COPPS a débuté le 1er janvier 2006. L'action commune 2005/797/PESC a été prorogée par l'action commune 2008/958/PESC (2) jusqu'au 31 décembre 2010.

(2) Il convient de fixer le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à EUPOL COPPS pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2010.

(3) Il convient de préciser les conditions dans lesquelles EUPOL COPPS peut recruter du personnel sur une base contractuelle.

(4) EUPOL COPPS devrait disposer d'une cellule projets pour identifier et mettre en œuvre des projets.

(5) Il convient de modifier en conséquence l'action commune 2005/797/PESC,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'action commune 2005/797/PESC est modifiée comme suit:

1) À l'article 2, un point est ajouté: «d) La mission dispose d'une cellule projets pour identifier et mettre en œuvre les projets. Le cas échéant, la mission coordonne les projets mis en œuvre par les États membres et des pays tiers sous leur responsabilité, dans des domaines liés à la mission et pour en promouvoir les objectifs, facilite ces projets et donne des conseils sur ceux-ci.».

2) À l'article 8, a) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. EUPOL COPPS recrute, sur une base contractuelle et selon les besoins, des ressortissants des États membres, si les fonctions nécessaires ne sont pas assurées par des agents détachés par les États membres.»; b) un nouveau paragraphe 4 est ajouté: «4. EUPOL COPPS recrute aussi du personnel local, selon les besoins.»; et les autres paragraphes sont renumérotés en conséquence.

Article 2

Le montant de référence financière destiné à couvrir les...