Council Regulation (EC) No 561/2003 of 27 March 2003 amending, as regards exceptions to the freezing of funds and economic resources, Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with Usama bin Laden, the Al-Qaida network and the Taliban

• Coming into Force: 30 March 2003
• End of Effective Date: 31 December 9999
• Celex Number: 32003R0561
• ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2003/561/oj
• Published date: 29 March 2003
• Date: 27 March 2003
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 82, 29 March 2003

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32003R0561

Règlement (CE) n° 561/2003 du Conseil du 27 mars 2003 modifiant, en ce qui concerne les exceptions au gel des fonds et des ressources économiques, le règlement (CE) n° 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

Journal officiel n° L 082 du 29/03/2003 p. 0001 - 0002

Règlement (CE) no 561/2003 du Conseil

du 27 mars 2003

modifiant, en ce qui concerne les exceptions au gel des fonds et des ressources économiques, le règlement (CE) n° 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60, 301 et 308,

vu la position commune 2002/402/PESC du Conseil du 27 mai 2002 concernant les mesures restrictives à l'encontre d'Oussama ben Laden, des membres de l'organisation Al-Qaida et des Taliban et d'autres personnes, groupements, entreprises et entités qui leur sont associés et abrogeant les positions communes 96/746/PESC, 1999/727/PESC, 2001/154/PESC et 2001/771/PESC(1),

vu la position commune 2003/140/PESC(2) concernant des exceptions aux mesures restrictives imposées par la position commune 2002/402/PESC,

vu la proposition de la Commission(3),

vu l'avis du Parlement européen(4),

considérant ce qui suit:

(1) La position commune 2002/402/PESC prévoit, entre autres choses, que la Communauté européenne doit adopter, conformément aux résolutions 1267 (1999), 1333 (2000) et 1390 (2002) du Conseil de sécurité des Nations unies, certaines mesures restrictives, notamment en ce qui concerne le gel des fonds et des ressources économiques.

(2) Le gel des fonds et des ressources économiques a été mis en application par le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil(5).

(3) Le Conseil de sécurité, par le biais de sa résolution 1452 (2002) du 20 décembre 2002, a permis certaines exceptions au gel des fonds et des ressources économiques imposé par les résolutions 1267 (1999), 1333 (2000) et 1390 (2002).

(4) Compte tenu de la résolution 1452 (2002), il est nécessaire d'ajuster les mesures imposées par la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article suivant est inséré dans le règlement (CE) n°...