Council Directive 80/51/EEC of 20 December 1979 on the limitation of noise emissions from subsonic aircraft

• Coming into Force: 21 December 1979
• End of Effective Date: 27 September 2003
• Celex Number: 31980L0051
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1980/51/oj
• Published date: 24 January 1980
• Date: 20 December 1979
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 18, 24 January 1980

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31980L0051

Directive 80/51/CEE du Conseil, du 20 décembre 1979, relative à la limitation des émissions sonores des aéronefs subsoniques

Journal officiel n° L 018 du 24/01/1980 p. 0026 - 0028
édition spéciale grecque: chapitre 15 tome 1 p. 0237
édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 2 p. 0206
édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 2 p. 0206
édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 2 p. 0121
édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 2 p. 0121

DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 décembre 1979 relative à la limitation des émissions sonores des aéronefs subsoniques (80/51/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,

vu le projet de directive soumis par la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que le programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement (3) met en évidence l'importance du problème des nuisances sonores, et en particulier la nécessité d'agir sur le bruit dû au trafic aérien;

considérant que le programme des priorités du Conseil pour l'étude des questions de transport aérien mentionne les émissions des aéronefs, y compris les émissions sonores;

considérant que le bruit des avions doit être réduit en tenant compte de la protection de l'environnement, des possibilités techniques et des conséquences économiques;

considérant que, pour réduire cette nuisance, un moyen approprié est de fixer une limite aux émissions sonores à la source, basée sur les normes spécifiées en la matière par l'Organisation de l'aviation civile internationale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Chaque État membre s'assure que tout aéronef civil entrant dans l'une des catégories mentionnées à l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, troisième édition (juillet 1978), immatriculé sur son territoire ne soit autorisé à y être utilisé que s'il a accordé la certification acoustique sur la base de la production de preuves satisfaisantes, selon lesquelles l'aéronef répond à des spécifications au moins égales aux normes applicables qui figurent dans la deuxième partie, chapitres 2, 3, 5 ou 6 de ladite annexe.

Article 2

1. Les pièces justificatives de la certification acoustique au sens des articles 1er, 3, 4 et 5...