Decision (EU) 2015/298 of the European Central Bank of 15 December 2014 on the interim distribution of the income of the European Central Bank (ECB/2014/57)

• Coming into Force: 31 December 2014
• End of Effective Date: 31 December 9999
• Celex Number: 32014D0057(01)
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2015/298/oj
• Published date: 25 February 2015
• Date: 15 December 2014
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 53, 25 febbraio 2015,Journal officiel de l'Union européenne, L 53, 25 février 2015,Diario Oficial de la Unión Europea, L 53, 25 de febrero de 2015

25.2.2015 FR Journal officiel de l'Union européenne L 53/24

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DÉCISION (UE) 2015/298 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 15 décembre 2014

concernant la distribution provisoire du revenu de la Banque centrale européenne (BCE/2014/57)

(refonte)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 33,

considérant ce qui suit:

(1) La décision BCE/2010/24 (1) définit la manière dont la Banque centrale européenne (BCE) distribue aux BCN: a) le revenu relatif aux billets en euros en circulation qu'elle a dégagé au cours de chaque exercice; et b) le revenu, provenant des titres achetés dans le cadre du programme pour les marchés de titres, qu'elle a dégagé au cours de chaque exercice.

(2) Il est nécessaire de modifier la décision BCE/2010/24 afin de tenir compte de la distribution provisoire du revenu de la BCE provenant des achats d'obligations sécurisées et de titres adossés à des actifs effectués conformément à la décision BCE/2014/40 (2) et à la décision BCE/2014/45 (3). En conséquence, par souci de clarté, il convient de procéder à une refonte de la décision BCE/2010/24.

(3) La décision BCE/2010/29 (4) établit la répartition des billets en euros en circulation entre les BCN proportionnellement à leurs parts libérées dans le capital de la BCE. L'article 4 de la décision BCE/2010/29 et l'annexe de cette décision attribuent à la BCE 8 % de la valeur totale des billets en euros en circulation. La BCE détient des créances intra-Eurosystème sur les BCN à proportion de leurs parts dans la clé de répartition du capital souscrit, pour une valeur équivalente à celle des billets en euros qu'elle émet.

(4) En vertu de l'article 2, paragraphe 2, de la décision BCE/2010/23 (5), les soldes intra-Eurosystème relatifs aux billets en euros en circulation sont rémunérés au taux de référence. En vertu de l'article 2, paragraphe 3, de la décision BCE/2010/23, cette rémunération est réglée par des paiements de TARGET2.

(5) Le considérant 7 de la décision BCE/2010/23 dispose que le revenu dégagé par la BCE dans le cadre de la rémunération de ses créances intra-Eurosystème sur les BCN relatives à sa part de billets en euros en circulation doit en principe être distribué aux BCN, proportionnellement à leurs parts dans la clé de répartition du capital souscrit, au cours de l'exercice même où il est dégagé, conformément aux décisions du conseil des gouverneurs.

(6) De la même manière, il convient que le revenu de la BCE provenant des titres achetés dans le cadre du programme pour les marchés de titres, du troisième programme d'achat d'obligations sécurisées (ci-après «CBPP3») et du programme d'achat de titres adossés à des actifs (ci-après «ABSPP»), soit en principe distribué aux BCN, proportionnellement à leurs parts dans la clé de répartition du capital souscrit, au cours de l'exercice même où il est

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